La Procédure détaillée du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a pour objectif de simplifier le prononcé du divorce.
Cependant, ce processus comprend plusieurs étapes relatives notamment au choix par chacun des époux de son avocat, à la détermination des accords entre époux, à la réflexion, à la signature de la convention de divorce, à la vérification et l’enregistrement de la convention de divorce par le notaire et enfin aux formalités de mention en mairie.
La Consultation des Avocats
Depuis la loi du 18 novembre 2016, chacun des époux doit être assisté par son avocat.
Il n’est plus possible d’être assisté par le même avocat, ni même par un avocat de la même structure.
En l’absence de contrôle de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales, il est important que chacun des époux soit conseillé sur les conséquences du divorce décidées par les époux.
La Rédaction de la Convention de Divorce
Une fois les avocats choisis, ces derniers rédigent ensemble le projet de convention de divorce.
Cette convention va reprendre l’intégralité des accords entre époux et doit contenir notamment plusieurs éléments qui sont parfois obligatoires :
1. Identité des Parties
– Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux.
– Adresses des époux.
– Informations sur les avocats : noms, coordonnées et mode d’exercice des avocats respectifs des époux.
2. Volonté des Époux de Divorcer
– Une déclaration claire et sans équivoque de la volonté des époux de divorcer par consentement mutuel.
3. Sort des Biens Communaux et Indivis
– Répartition des biens entre époux : description détaillée de la manière dont les biens communs et indivis seront partagés.
– Liquidation du régime matrimonial : en présence de biens immobiliers, un acte notarié de liquidation du régime matrimonial est requis.
– Compte bancaire : répartition des comptes bancaires, épargne, etc.
– Sort des dettes entre époux : répartition des dettes entre époux et également en matière d’impôt sur le revenu.
4. Résidence des Époux
– Domicile conjugal : décision concernant la résidence actuelle ou future de chaque époux.
– Logement familial : attribution du logement familial à l’un des époux ou décision de vente et répartition du produit de la vente.
5. Prestation Compensatoire
– Montant de la prestation compensatoire : le cas échéant, montant de la prestation compensatoire versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la disparité de niveau de vie causée par le divorce.
– Modalités de paiement : les modalités de paiement, de recouvrement de la prestation compensatoire, celle-ci pouvant notamment être réglée sous forme de capital, rente, ainsi que les sanctions encourues à défaut de règlement.
Il est conseillé également de mentionner les conséquences fiscales relatives à la prestation compensatoire.
6. Le sort du Nom
– Préciser si l’un des époux entend conserver l’usage du nom de l’autre conjoint, une fois le divorce définitif.
7. Le sort des donations entre époux
– Préciser si les époux entendent maintenir les donations et avantages matrimoniaux qu’ils ont pu se consentir pendant le mariage.
8. Les effets du divorce entre époux
– Préciser la date des effets du divorce entre époux, en général, soit la date du dépôt de la convention de divorce par le notaire, soit la date de séparation des époux.
9. Les mesures relatives aux enfants
– Modalités d’exercice de l’autorité parentale : décision sur l’autorité parentale conjointe ou exclusive.
– Modalités de Résidence des enfants : fixation de la résidence principale des enfants chez l’un des parents ou en alternance chez chacun des parents.
– Modalités du Droit de visite et d’hébergement : organisation du droit de visite et d’hébergement pour le parent chez lequel, les enfants ne résident pas habituellement.
– Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : montant de la pension alimentaire versée pour les enfants, modalités de paiement, de révision éventuelle, modalités de recouvrement et sanctions en cas de défaut de paiement, recours à l’intermédiation financière.
– Répartition des frais engendrés par l’éducation des enfants : répartition des frais relatifs aux enfants, notamment en matière de résidence en alternance mais également les frais exceptionnels, tels que les frais de santé non remboursés.
10. Frais et Honoraires
– Répartition des frais : répartition des frais de procédure, frais de notaire en matière d’état liquidatif, droit d’enregistrement et honoraires d’avocats.
11. Clause Exécutoire
– Une clause stipulant que la convention est exécutée de bonne foi par les deux parties et que chacune des parties s’engage à respecter les termes de la convention.
12. Délai de réflexion, Date et Signatures
– il est conseillé de préciser la date d’envoi du projet de convention à chacun des époux afin de permettre au notaire mandaté de vérifier le respect du délai de réflexion.
– La convention doit être datée et signée lors du rendez-vous commun par les deux époux et leurs avocats.
13. Liste des annexes
– Documents annexes : Mentionner la liste des annexes qui comprend notamment l’ensemble des actes d’état civil, les pièces d’identité, le contrat de mariage éventuel, les attestation éventuelles relatives au discernement des enfants, la déclaration sur l’honneur des époux, l’acte liquidatif éventuel.
Le Délai de Réflexion
Une fois la convention de divorce rédigée, elle est envoyée par les avocats aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les époux disposent ensuite d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer la convention, afin de s’assurer qu’ils prennent leur décision en toute connaissance de cause et sans pression.
Signature de la Convention de divorce
Après ce délai de réflexion, la convention de divorce peut être signée par les époux et leurs avocats.
Chaque page de la convention doit être paraphée par les époux et leurs avocats, et la dernière page doit être signée.
Il convient de préciser que les époux et leurs avocats doivent être réunis pour cette signature et qu’il n’est pas possible de signer « à distance » cette convention, même si la signature électronique est possible.
Dépôt au Notaire
La convention signée est ensuite déposée dans un délai de sept jours chez un notaire.
Le notaire a pour mission de vérifier que la convention respecte bien les exigences légales et formelles, visées notamment aux dispositions de l’article 229-3 du code civil.
Il vérifie ainsi le respect des exigences légales, tels que le délai de réflexion, la présente des mentions obligatoires, telles que l’identité des deux avocats, celle des époux et des enfant, les mentions obligatoires en matière de prestation compensatoire et contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ou encore la date et la signature de toutes les parties.
Il contrôle également les annexes.
Le coût de son intervention est de 49.44 euros TTC.
Le notaire procède alors à l’enregistrement de la convention au rang de ses minutes dans un délai de quinze jours.
La convention doit parfois être enregistrée auprès des impôts afin de régler le droit de partage à hauteur de 1.1% de l’actif net.
Mention du Divorce
Une fois enregistrée, la convention de divorce acquiert force exécutoire. Le notaire transmet ensuite l’attestation de dépôt de la convention aux avocats des époux, qui se chargeront de la faire parvenir à l’officier de l’état civil de la commune où le mariage a été célébré.
L’officier de l’état civil procède alors à la transcription du divorce sur les registres de l’état civil et informe l’officier de l’état civil des villes de naissance respectives des époux, afin que la mention du divorce soit portée sur leur acte de naissance.
Par Maître Stéphane Dorn, Avocat au Barreau de Toulon.