La Procédure détaillée du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a pour objectif de simplifier le prononcé du divorce. Cependant, ce processus comprend plusieurs étapes relatives notamment au choix par chacun des époux de son avocat, à la détermination des accords entre époux, à la réflexion, à la signature de la convention de divorce, à la vérification et l'enregistrement de la convention de divorce par le notaire et enfin aux formalités de mention en mairie. La Consultation des Avocats Depuis la loi du 18 novembre 2016, chacun des époux doit être assisté par son avocat. Il...

12 juin

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Avocat Toulon – Accident du travail – Maladie professionnelle

Publié par Cabinet Dorn

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En matière de risque au travail, deux évènements peuvent subvenir dans la vie d'un salarié, être victime d'un accident du travail ou encore d'une maladie professionnelle. Il est intéressant de rappeler les éléments qui permettent de caractériser un accident du travail ou une maladie professionnelle pour ensuite préciser la procédure judiciaire qui permettra de les faire reconnaître et enfin évoquer le régime d'indemnisation. 1/ La définition de l'accident du travail et de la maladie professionnelle A/ L'accident du travail Défini par les dispositions de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, l'accident du travail est défini comme "l'accident survenu par le fait...

30 décembre

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Comment Divorcer – Procédure de Divorce – Avocat Toulon

Publié par Cabinet Dorn

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Comment divorcer ? Le législateur a de nouveau réformé en profondeur la procédure de divorce applicable à compter du 1er janvier 2021. Après avoir réformé la procédure de divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, il simplifie désormais la procédure judiciaire relative aux autres cas de divorce. Après un rappel de l'ancienne procédure de divorce (I), il conviendra de présenter la nouvelle procédure qui permettra de répondre à la question "comment divorcer ?" (II) I/ Rappel de la Procédure de divorce applicable avant le 1er janvier 2021 1/ L'Audience de conciliation La procédure de divorce était engagée par une requête en divorce qui permettait...

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Avocat Toulon – Accident du travail – Maladie professionnelle

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