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Avocat droit commercial – Perte d’exploitation et Assurance

La prise en charge de la perte d'exploitation en matière de pandémie.   La pandémie qui touche actuellement le monde a permis de mettre à l'épreuve les contrats d'assurance prévoyant la réparation de la perte d'exploitation en matière de pandémie suite à une fermeture administrative. Comme souvent, les assurés ont eu la surprise de découvrir des clauses d'exclusion dont la validité a été discutée devant les juridictions. Cependant, toutes les juridictions n'ont pas la même appréciation !   1/ Refus d'indemnisation   Le tribunal de commerce de Lyon s'est prononcé concernant la fermeture administrative d'un restaurant en raison de la crise sanitaire. La difficulté provenait du fait que si...

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Avocat Divorce – Procédures de divorce en Vidéo – Cabinet Dorn

La procédure de divorce en vidéo

Les Différentes procédures de divorce en Vidéo !     [mkd_button size="large" type="" text="Voir les procédures de divorce en vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=MahKzWUQ498" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   dorn-avocat-toulon.com/divorce/...

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Avocat accident – La Procédure d’Indemnisation des Accidents de la route

indemnisation des accidents de la route

La procédure d'indemnisation des accidents de la route en vidéo !     [mkd_button size="large" type="" text="Voir La Procédure d'Indemnisation des Accidents de la circulation en Vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=OsyGl0G8APc&t=2s" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   dorn-avocat-toulon.com/accident-de-la-route/...

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Avocat divorce – Le divorce par Consentement Mutuel en Vidéo

Le divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel en vidéo !     [mkd_button size="large" type="" text="Voir Le divorce par Consentement Mutuel en Vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=SavotS7pA5A" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   dorn-avocat-toulon.com/divorce/...

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Avocat Toulon – Présentation du Cabinet et des Domaines d’Intervention en Vidéo

Cabinet d'Avocat Dorn à Toulon

Avocat Toulon & Présentation du Cabinet Dorn en Vidéo !     [mkd_button size="large" type="" text="Voir La Présentation de notre Cabinet et de nos Domaines d'Intervention en Vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=V5v4rUsa9Fg" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   dorn-avocat-toulon.com...

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Avocat Toulon – Rendez-vous Avocat Gratuit

  Rendez-Vous téléphonique avec le cabinet.   En cette période de confinement qui rend impossible la réception de la clientèle au cabinet, il est possible de fixer des RDV téléphoniques afin d'exposer votre problème. En raison de l'impossibilité de vous recevoir, ces entretiens par téléphone d'une durée de 30 minutes ne seront pas facturés. [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   dorn-avocat-toulon.com...

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Avocat Toulon – les Dispositions d’Urgence face au Coronavirus

    Les Dispositions d'Urgence face au coronavirus   Décidées dans le cadre de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face au coronavirus, le gouvernement a mis en place par vingt-cinq ordonnances de nouvelles règles dont certaines en matière de procédure afin de s'adapter à la situation de confinement général.   1/ Aménagement de certains délais.   Ainsi, un mécanisme général de report de terme et d'échéance pour les délais arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré, et le cas échéant prorogé a été mis en place...

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Avocat Toulon – Le Tribunal Judiciaire

  Le Tribunal Judiciaire   Depuis le 1er  janvier 2020, les tribunaux de grande instance et d'instance ont été supprimés au profit du tribunal judiciaire qui regroupe désormais ces deux juridictions. Le tribunal judiciaire est ainsi issu de la fusion du tribunal d'instance anciennement TI et du tribunal de grande instance anciennement TGI. Il reste compétent pour tous les litiges et ce désormais quel qu’en soit le montant dont la compétence n'a pas été attribuée à une autre juridiction, tel que le Conseil de prud'hommes pour les litiges en droit du travail par exemple. Les juges spécialisés demeurent, tels que le juge aux affaires familiales ou...

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Avocat Toulon Prestation compensatoire – Du bon moment pour transiger sur la Prestation Compensatoire

Modalités de transaction sur la prestation compensatoire.   Dans le cadre de la mise en place d'une procédure en divorce, les époux ont tendance à se rapprocher et à déterminer les conséquences de leur divorce. Qu'ainsi, si la mise en place d'une transaction sur le montant de la prestation compensatoire ne pose aucune difficulté dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il convient dans les autres cas de divorce de rappeler que la transaction ne peut en aucun cas intervenir avant l'engagement de la procédure de divorce sous peine d'annulation. Ce point est rappelé par la Cour d'appel de Dijon dans une décision...

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Avocat Toulon- La requête en Divorce

  Sur les mentions de la Requête en divorce.   La Cour de cassation vient par une décision du 17 octobre 2019 (18-20584) nous préciser un point important relatif au contenu de la requête en divorce et des éventuelles conclusions prises par les parties dans le cadre de l'audience. En l'espèce, après le dépôt d'une requête en divorce, lors de l’audience de conciliation, l’époux fait état de griefs à l’encontre de son épouse, griefs qu'il reproduit dans ses conclusions. Ces dernières écritures sont visées lors de l’instance. L’épouse soulève ainsi l’irrecevabilité de ces écritures et, par conséquent, de la requête en divorce. L’arrêt d’appel déclare la requête...

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