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Les Droits de la Victime en matière pénale !

Le victime d'une infraction pénale est désormais reconnue comme partie et s'est ainsi vue reconnaître certains droits, que ce soit pendant l'enquête ou encore lors de l'audience de jugement quand une juridiction est saisie. I/ Les Droits de la victime pendant l'enquête. La victime d'une infraction bénéficie de certains droits dans le cadre de la procédure d'enquête puis devant le juge d'instruction si celui-ci est saisi. Ainsi, les dispositions de l'Article 61-2 du Code de procédure pénale précisent que la victime peut être assistée d'un avocat lorsqu'elle est confrontée à la personne entendue par les services de police. L'avocat peut poser des questions à...

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La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Les parents contribuent naturellement à l'entretien et à l'éducation des enfants lorsqu'ils vivent sous le même toit. Cependant, suite à une séparation ou à un divorce, se pose le problème de la fixation du montant de la contribution pour les enfants que devra notamment verser le parent chez lequel, l'enfant ne réside pas habituellement. Le Code civil détermine les règles de fixation et les modalités de versement de cette contribution (I), le législateur ayant complété ce dispositif par la publication d'un barème d'aide à la décision (II). I/ Fixation et modalités de versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. L'article...

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Divorce – Homologation des Accords entre époux

Le législateur permet aux époux de soumettre au juge aux affaires familiales leurs accords afin que ce dernier les homologue dans le cadre du jugement prononçant le divorce. Si cette possibilité n'est pas remise en cause (I), le juge aux affaires familiales doit cependant s'assurer avant de statuer que la demande d'homologation émane des époux et ainsi que l'accord est toujours valable. (II)   I/ La possibilité d'homologuer les accords entre époux Le juge aux affaires familiales peut en effet homologuer les accords passés entre époux pendant la procédure de divorce. Ce principe qui a pour objectif de permettre aux époux de s'entendre sur certaines...

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La révision des anciennes prestations compensatoires validée par le Conseil constitutionnel

La révision des anciennes prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère et fixées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 bénéficie d'un critère exclusif de révision. La loi du 26 mai 2004 en son article 33-6 permet au débiteur d'en solliciter la révision sans avoir à démontrer un changement important mais l'existence d'un avantage manifestement excessif quant au maintien de ladite rente. Le juge saisi de la demande doit notamment apprécier la durée de versement et le montant du capital versé. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif.   1/ La révision des anciennes...

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Action en reconnaissance de la faute inexcusable

accident du travail et responsabilité de l'employeur

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable en vidéo !     [mkd_button size="large" type="" text="Voir l'action en reconnaissance de la faute inexcusable en Vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=hXTPYT10Po0&list=PLPa1I2qDn9j7G-3jSWodUIw9efUbxkjgx&index=4" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   Indemnisation accident du travail !...

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