La rapport d’un capital d’assurance-vie à l’actif de succession
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En matière d'assurance-vie, la règle dans le cadre d'une succession est que le capital est hors succession. Ainsi, les héritiers n'ont aucun droit sur le capital perçu par le ou les bénéficiaires désignés au contrat. Cette règle s'explique par la volonté de permettre au défunt de verser à une ou plusieurs personnes de son choix, une partie de son capital. En pratique, la personne décédée pourra alimenter le contrat d'assurance-vie tout au long de sa vie, soit par des versements réguliers, soit par des versements ponctuels mais souvent plus importants. Le titulaire du contrat peut également décider de modifier le bénéficiaire du contrat. Cependant, cette...
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