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Divorce – Homologation des Accords entre époux

Le législateur permet aux époux de soumettre au juge aux affaires familiales leurs accords afin que ce dernier les homologue dans le cadre du jugement prononçant le divorce. Si cette possibilité n'est pas remise en cause (I), le juge aux affaires familiales doit cependant s'assurer avant de statuer que la demande d'homologation émane des époux et ainsi que l'accord est toujours valable. (II)   I/ La possibilité d'homologuer les accords entre époux Le juge aux affaires familiales peut en effet homologuer les accords passés entre époux pendant la procédure de divorce. Ce principe qui a pour objectif de permettre aux époux de s'entendre sur certaines...

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La Tentative Obligatoire de Partage Amiable

Les Opérations de liquidation du régime matrimonial   Il convient de rappeler que les époux avant de pouvoir saisir le tribunal afin de mettre en place les opérations de liquidation de leur régime matrimonial doivent impérativement tenter de régler amiablement ce différend. En effet, en vertu de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; aussi, le juge qui ne constate pas les précisions...

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