01 novembre

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Financement d’un bien indivis

En matière d'indivision, il n'est pas rare qu'un litige apparaisse lors de la séparation des partenaires ou époux mariés sous le régime de la séparation de biens, concernant les modalités de financement du bien indivis. On peut cependant faire une différence de calcul de la créance selon le mode de financement (I), avant de rappeler l'importance de la contribution aux charges du mariage qui peut neutraliser ce droit à créance en la matière. (II) I/ Les modes de Calcul de la créance au titre du financement d'un bien indivis Dans cette hypothèse, les indivisaires ne sont pas mariés et ont décidé d'acquérir un...

01 novembre

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Les opérations de liquidation entre époux

Publié par Cabinet Dorn

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Suite à un divorce qui entraîne la dissolution du régime matrimonial, en présence d'un patrimoine à partager, les ex-époux doivent engager la procédure de liquidation de leur régime matrimonial. Si celle-ci peut se faire à l'amiable en présence d'un accord entre les parties, la tentative de règlement amiable étant d'ailleurs obligatoire en la matière, elle nécessite parfois la mise en place d'une procédure judiciaire. (I) En la matière, il également important de rappeler les pouvoirs du juge du divorce qui peuvent sensiblement limiter la durée de la procédure en la matière. (II) I/ La procédure de liquidation du régime matrimonial La procédure est de...

02 juin

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Divorce et Droit à récompense

Publié par Cabinet Dorn

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Lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, il n'est pas rare que les époux mariés sous le régime de la communauté revendiquent un droit à récompense lors notamment de l'utilisation de fonds propres au bénéfice d'un bien appartenant à la communauté. Après avoir rappelé cette notion (I), il conviendra d'évoquer une jurisprudence récente de la Cour de cassation concernant le financement direct par les parents d'un époux, d'un immeuble commun (II) I/ La notion de récompense Lorsque les époux choisissent de se marier sans opter pour un régime matrimonial particulier, ils sont soumis de plein droit au régime de la communauté réduite...

30 avril

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Prestation compensatoire – Modalités de paiement

Publié par Cabinet Dorn

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Les modalités de paiement de la prestation compensatoire en matière de divorce En matière de divorce, une prestation compensatoire peut être versée entre époux. Apres rappelé la forme que peut prendre le règlement de la prestation compensatoire (I), il conviendra de s'interroger sur la possibilité de différer son règlement jusqu'aux opérations de liquidation dur régime matrimonial. (II) I/ Les modalités de règlement de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire se règle désormais principalement sous forme de capital. Ce règlement s'effectue en une seule échéance ou peut être effectué sous forme de mensualités et ce jusqu'à 96 mois, sauf accord des époux prévoyant un délai plus...

11 décembre

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Avocat Divorce : devoir de secours et Prestation compensatoire

Publié par Cabinet Dorn

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En matière de divorce, le devoir de secours et la prestation compensatoire sont des notions importantes dont les modalités de calcul ne sont pas précisées par les textes applicables. Si différentes méthodes se sont développées en matière de prestation compensatoire qui peuvent d'ailleurs aboutir à des résultats très éloignés dans un même cas, la Cour de cassation précise quant à elle les éléments sur lesquels, le juge peut se fonder pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Elle a ainsi précisé un principe important relatif au devoir de secours (en général la pension alimentaire versée pendant la procédure) en rappelant que...

Financement d’un bien indivis

Les opérations de liquidation entre époux

Divorce et Droit à récompense

Prestation compensatoire – Modalités de paiement

Avocat Divorce : devoir de secours et Prestation compensatoire

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