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Avocat Divorce & Les cas de divorce

La procédure de divorce.   LES CAS DE DIVORCE.   Il existe 4 types de divorce :   Le divorce par consentement mutuel, demande conjointe des époux sans avoir à préciser la cause. Le divorce accepté, demandé par l'un des époux et accepté par les deux époux sans considération des faits à l'origine de cette rupture. le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui consacre une année de séparation effective. le divorce pour faute, demandé par l'un ou l'autre des époux dont l'objectif est de sanctionner le comportement d'un époux.   A/ Le divorce par consentement mutuel   Réformé par le Loi du 18 novembre 2016, il consacre...

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