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La Procédure de divorce par consentement mutuel expliquée
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Comment divorcer par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a pour objectif de simplifier le prononcé du divorce. La procédure de divorce par consentement mutuel comprend plusieurs étapes relatives notamment au choix par chacun des époux de son avocat, à la détermination des accords entre époux, à la réflexion, à la signature de la convention de divorce, à la vérification et l'enregistrement de la convention de divorce par le notaire et enfin aux formalités de mention en mairie. La Consultation des Avocats Depuis la loi du 18 novembre 2016,...
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