La Procédure de divorce par consentement mutuel expliquée

Le divorce par consentement mutuel, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a pour objectif de simplifier le prononcé du divorce. Cependant, ce processus comprend plusieurs étapes relatives notamment au choix par chacun des époux de son avocat, à la détermination des accords entre époux, à la réflexion, à la signature de la convention de divorce, à la vérification et l'enregistrement de la convention de divorce par le notaire et enfin aux formalités de mention en mairie. La Consultation des Avocats Depuis la loi du 18 novembre 2016, chacun des époux doit être assisté par son avocat. Il...

11 décembre

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Avocat Divorce : devoir de secours et Prestation compensatoire

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En matière de divorce, le devoir de secours et la prestation compensatoire sont des notions importantes dont les modalités de calcul ne sont pas précisées par les textes applicables. Si différentes méthodes se sont développées en matière de prestation compensatoire qui peuvent d'ailleurs aboutir à des résultats très éloignés dans un même cas, la Cour de cassation précise quant à elle les éléments sur lesquels, le juge peut se fonder pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Elle a ainsi précisé un principe important relatif au devoir de secours (en général la pension alimentaire versée pendant la procédure) en rappelant que...

06 juin

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Avocat Toulon Divorce – Cabinet Dorn

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Suite à la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017 et la réforme générale du divorce applicable depuis le 1er janvier 2021, il est intéressant de faire un premier bilan en rappelant les règles procédurales applicables selon le type de divorce choisi, consentement mutuel ou judiciaire. 1/ Le divorce par consentement mutuel Dans ce cadre, les époux assistés chacun par leur avocat décident de l'ensemble des conséquences du divorce. Celles-ci feront l'objet d'une convention de divorce qui sera rédigée par les deux avocats et soumis à l'approbation des époux. Une fois validée, cette convention sera adressée aux...

07 octobre

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Cabinet Avocat Toulon DORN – Comment divorcer en 2022 ?

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Comment divorcer ? La réponse à cette question dépend de la situation des époux mais surtout de la législation relative à la procédure de divorce et du type de procédure envisagé. Il existe 4 types de divorce : Le divorce par consentement mutuel, demande conjointe des époux sans avoir à préciser la cause. Le divorce accepté, demandé par l'un des époux et accepté par les deux époux sans considération des faits à l'origine de cette rupture. le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui consacre une année de séparation effective. le divorce pour faute, demandé par l'un ou l'autre des...

La Procédure de divorce par consentement mutuel expliquée

Avocat Divorce : devoir de secours et Prestation compensatoire

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Cabinet Avocat Toulon DORN – Comment divorcer en 2022 ?

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