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Manquement à l’obligation de sécurité et réparation

En matière de contrat de travail, l'employeur est soumis au respect d'une obligation de sécurité. Il doit ainsi mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité de ses salariés. En matière de faute inexcusable, l'employeur doit ainsi en présence d'un danger pour son salarié, mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l'en préserver. Dans l'éventualité d'une violation de cette obligation par l'employeur, se pose la question de la compétence juridictionnelle pour solliciter la réparation du préjudice subi. La Cour de cassation fait ainsi une distinction entre l'action tendant à remettre en cause la rupture du contrat de travail qui est de la compétence du...

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L’indemnité de réduction en matière de succession

La Cour de cassation vient d'apporter une précision importante en matière de prescription de l'action en réduction par une décision du 7 février 2024. Apres avoir rappelé la définition et le fonctionnement de l'indemnité de réduction (I), il conviendra de préciser le délai de prescription. (II)   I/ L'indemnité de réduction   En matière de succession, le défunt ne peut en général déshériter ses enfants qui ont le statut d'héritier réservataire. Ces derniers bénéficient ainsi d'une réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfants. Ainsi, si le défunt a par donation ou legs empiété sur la réserve, les héritiers réservataires vont pouvoir engager une action en...

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La rapport d’un capital d’assurance-vie à l’actif de succession

En matière d'assurance-vie, la règle dans le cadre d'une succession est que le capital est hors succession. Ainsi, les héritiers n'ont aucun droit sur le capital perçu par le ou les bénéficiaires désignés au contrat. Cette règle s'explique par la volonté de permettre au défunt de verser à une ou plusieurs personnes de son choix, une partie de son capital. En pratique, la personne décédée pourra alimenter le contrat d'assurance-vie tout au long de sa vie, soit par des versements réguliers, soit par des versements ponctuels mais souvent plus importants. Le titulaire du contrat peut également décider de modifier le bénéficiaire du contrat. Cependant, cette...

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Financement d’un bien indivis

En matière d'indivision, il n'est pas rare qu'un litige apparaisse lors de la séparation des partenaires ou époux mariés sous le régime de la séparation de biens, concernant les modalités de financement du bien indivis. On peut cependant faire une différence de calcul de la créance selon le mode de financement (I), avant de rappeler l'importance de la contribution aux charges du mariage qui peut neutraliser ce droit à créance en la matière. (II) I/ Les modes de Calcul de la créance au titre du financement d'un bien indivis Dans cette hypothèse, les indivisaires ne sont pas mariés et ont décidé d'acquérir un...

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Les opérations de liquidation entre époux

Suite à un divorce qui entraîne la dissolution du régime matrimonial, en présence d'un patrimoine à partager, les ex-époux doivent engager la procédure de liquidation de leur régime matrimonial. Si celle-ci peut se faire à l'amiable en présence d'un accord entre les parties, la tentative de règlement amiable étant d'ailleurs obligatoire en la matière, elle nécessite parfois la mise en place d'une procédure judiciaire. (I) En la matière, il également important de rappeler les pouvoirs du juge du divorce qui peuvent sensiblement limiter la durée de la procédure en la matière. (II) I/ La procédure de liquidation du régime matrimonial La procédure est de...

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