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Comment expulser un locataire

La procédure d'expulsion d'un locataire, notamment en cas d'impayé de loyer peut s'avérer longue et nécessite souvent l'intervention d'un huissier de justice, aujourd'hui appelé commissaire de justice et d'un avocat. Il est important de bien rédiger son bail, celui-ci doit notamment comporter une clause résolutoire, ce qui est désormais le cas pour tous les baux signés depuis le 29 juillet 2023. On constate le plus souvent plusieurs étapes, à savoir une mise en demeure, l'information éventuelle des services sociaux et de la caution, la délivrance d'un commandement de payer, l'action judiciaire afin d'obtenir la résiliation du bail d'habitation et l'expulsion des lieux,...

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La Pension Alimentaire – Divorce – Séparation

Lors d'un divorce ou d'une séparation, la présence d'enfants oblige les parents à trouver un accord relatif aux mesures les concernant, ou le juge à trancher les différends entre les parents. Il va falloir ainsi notamment déterminer le mode de résidence de l'enfant, celui-ci pouvant vivre en alternance au domicile de chacun des parents, ou encore chez l'un de ses parents, l'autre bénéficiant en général, d'un droit de visite et d'hébergement. Une fois le mode de résidence fixé, les parents doivent s'entendre sur le règlement des frais nés de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, à défaut, le juge aux affaires familiales...

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Manquement à l’obligation de sécurité et réparation

En matière de contrat de travail, l'employeur est soumis au respect d'une obligation de sécurité. Il doit ainsi mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité de ses salariés. En matière de faute inexcusable, l'employeur doit ainsi en présence d'un danger pour son salarié, mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l'en préserver. Dans l'éventualité d'une violation de cette obligation par l'employeur, se pose la question de la compétence juridictionnelle pour solliciter la réparation du préjudice subi. La Cour de cassation fait ainsi une distinction entre l'action tendant à remettre en cause la rupture du contrat de travail qui est de la compétence du...

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L’indemnité de réduction en matière de succession

La Cour de cassation vient d'apporter une précision importante en matière de prescription de l'action en réduction par une décision du 7 février 2024. Apres avoir rappelé la définition et le fonctionnement de l'indemnité de réduction (I), il conviendra de préciser le délai de prescription. (II)   I/ L'indemnité de réduction   En matière de succession, le défunt ne peut en général déshériter ses enfants qui ont le statut d'héritier réservataire. Ces derniers bénéficient ainsi d'une réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfants. Ainsi, si le défunt a par donation ou legs empiété sur la réserve, les héritiers réservataires vont pouvoir engager une action en...

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La rapport d’un capital d’assurance-vie à l’actif de succession

En matière d'assurance-vie, la règle dans le cadre d'une succession est que le capital est hors succession. Ainsi, les héritiers n'ont aucun droit sur le capital perçu par le ou les bénéficiaires désignés au contrat. Cette règle s'explique par la volonté de permettre au défunt de verser à une ou plusieurs personnes de son choix, une partie de son capital. En pratique, la personne décédée pourra alimenter le contrat d'assurance-vie tout au long de sa vie, soit par des versements réguliers, soit par des versements ponctuels mais souvent plus importants. Le titulaire du contrat peut également décider de modifier le bénéficiaire du contrat. Cependant, cette...

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