01 novembre

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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Dans le cadre de la commission d'une infraction, l'auteur qui a reconnu les faits peut se voir proposer sous certaines conditions de bénéficier d'une procédure "allégée" qui lui permettra d'être jugé rapidement s'il accepte la peine proposée par le Procureur de la république. Cette procédure dite "CRPC" ou "Plaider-coupable" permet finalement à l'individu qui reconnaît les faits de bénéficier d'une proposition de peine moins importante que celle qui pourrait être prononcée dans le cadre d'un jugement habituel. L'individu assisté obligatoirement de son avocat pourra faire valoir ses arguments et solliciter des mesures telle que l'absence d'inscription de la peine sur le bulletin...

09 octobre

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Avocat Toulon – Responsabilité médicale – Consentement

Publié par Cabinet Dorn

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En matière médicale, les médecins sont soumis à de nombreuses obligations qui peuvent engendrer un contentieux et engager leur responsabilité. En la matière, le patient doit notamment avoir reçu une information complète sur les soins envisagés et surtout les risques encourus. Le patient donnera ainsi son consentement à l'acte médical en toute connaissance de cause. Si cette solution est envisageable quand l'acte a pu être programmé, elle l'est nettement moins quand le patient arrive en urgence dans un état de santé qui ne lui permet pas de donner son consentement. Se pose ainsi la question de l'obligation de recueillir le consentement du patient (I)...

31 août

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Divorce et Liquidation du régime matrimonial

Publié par Cabinet Dorn

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Divorce et Liquidation du régime matrimonial des époux En matière de divorce, une des conséquences est la liquidation du régime matrimonial des époux. Celle-ci peut se régler amiablement mais peut être également à l’origine d’une procédure judiciaire qui peut s’avérer assez longue selon notamment la contenance du patrimoine à partager. 1/ La définition de la liquidation du régime matrimonial Liquider un régime matrimonial, c’est l’ensemble des opérations qui vont consister à identifier, qualifier et valoriser les biens appartenant aux époux et les éventuels mouvements de valeurs qui ont pu intervenir entre eux sous forme de récompenses, de créances ou encore de compte d’indivision selon...

12 juin

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Accident du travail – Maladie professionnelle

Publié par Cabinet Dorn

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En matière de risque au travail, deux évènements peuvent subvenir dans la vie d'un salarié, être victime d'un accident du travail ou encore d'une maladie professionnelle. Il est intéressant de rappeler les éléments qui permettent de caractériser un accident du travail ou une maladie professionnelle pour ensuite préciser la procédure judiciaire qui permettra de les faire reconnaître et enfin évoquer le régime d'indemnisation. 1/ La définition de l'accident du travail et de la maladie professionnelle A/ L'accident du travail L'accident du travail est défini comme "l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salarié ou travaillant à quelque titre...

06 juin

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Divorce : Procédure

Publié par Cabinet Dorn

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Suite à la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017 et la réforme générale du divorce applicable depuis le 1er janvier 2021, il est intéressant de faire un premier bilan en rappelant les règles procédurales applicables selon le type de divorce choisi, consentement mutuel ou judiciaire. 1/ Le divorce par consentement mutuel Dans ce cadre, les époux assistés chacun par leur avocat décident de l'ensemble des conséquences du divorce. Celles-ci feront l'objet d'une convention de divorce qui sera rédigée par les deux avocats et soumis à l'approbation des époux. Une fois validée, cette convention sera adressée aux...

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