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La révision des anciennes prestations compensatoires validée par le Conseil constitutionnel

La révision des anciennes prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère et fixées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 bénéficie d'un critère exclusif de révision. La loi du 26 mai 2004 en son article 33-6 permet au débiteur d'en solliciter la révision sans avoir à démontrer un changement important mais l'existence d'un avantage manifestement excessif quant au maintien de ladite rente. Le juge saisi de la demande doit notamment apprécier la durée de versement et le montant du capital versé. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif.   1/ La révision des anciennes...

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L’indemnisation des victimes d’infraction

indemnisation des accidents de la route

L'indemnisation des victimes d'infraction en Vidéo !   [mkd_button size="large" type="" text="Voir la procédure d'indemnisation des victimes d'infraction en vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=5CfYTSfWPPc" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   Le Droit des victimes !        ...

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Avocat Divorce – Divorce Toulon – Cabinet Dorn

Le législateur a de nouveau réformé en profondeur la procédure de divorce applicable à compter du 1er janvier 2021. Après avoir réformé la procédure de divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, il simplifie désormais la procédure judiciaire relative aux autres cas de divorce.   Rappel de la Procédure applicable avant le 1er janvier 2021.   1/ L'Audience de conciliation.   La procédure de divorce était engagée par une requête en divorce qui permettait d'organiser une audience de conciliation dont l'objectif était notamment de décider des mesures provisoires applicables pendant toute la procédure jusqu'au prononcé définitif du divorce. Les époux étaient entendus seul par le magistrat. Le juge...

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Avocat droit commercial – Perte d’exploitation et Assurance

La prise en charge de la perte d'exploitation en matière de pandémie.   La pandémie qui touche actuellement le monde a permis de mettre à l'épreuve les contrats d'assurance prévoyant la réparation de la perte d'exploitation en matière de pandémie suite à une fermeture administrative. Comme souvent, les assurés ont eu la surprise de découvrir des clauses d'exclusion dont la validité a été discutée devant les juridictions. Cependant, toutes les juridictions n'ont pas la même appréciation !   1/ Refus d'indemnisation   Le tribunal de commerce de Lyon s'est prononcé concernant la fermeture administrative d'un restaurant en raison de la crise sanitaire. La difficulté provenait du fait que si...

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Avocat droit des contrats – Validité d’un mandat non signé

Validité d'un mandat non signé.   Dans cette affaire, un club de sport avait donné mandat à un agent sportif de négocier auprès d'un club étranger le transfert du joueur. Le mandat était clair sur le montant de la rémunération mais adressé par courriel, il n'était pas signé électroniquement. L'affaire ayant abouti, l'agent qui n'avait pas été rémunéré a ainsi saisi la juridiction compétente afin d'obtenir notamment le règlement de sa commission. Curieusement, il a été débouté par la Cour d'appel dont la décision n'a cependant pas résisté à l'analyse de la Cour de cassation. La Cour de cassation relève en effet que le procédé utilisé...

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