26 mars

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Le Déficit fonctionnel permanent

Toute victime d'accident, que ce soit en matière d'accident de la circulation ou encore d'accident du travail est susceptible de subir un déficit fonctionnel permanent. Après avoir défini ce qu'est le DFP (I), il convient de saluer la dernière jurisprudence de la Cour de cassation (Plén 20 janvier 2023 & 20-23673) qui reconnaît enfin à la victime d'un accident du travail, conséquence d'une faute inexcusable de l'employeur, le droit d'être indemnisée de ce poste de préjudice, nonobstant la perception de la rente. (II) 1/ La Définition du Déficit Fonctionnel Permanent ou DFP Ce poste de préjudice est listé par la nomenclature "Dintilhac" qui...

11 décembre

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Avocat Divorce : devoir de secours et Prestation compensatoire

Publié par Cabinet Dorn

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En matière de divorce, le devoir de secours et la prestation compensatoire sont des notions importantes dont les modalités de calcul ne sont pas précisées par les textes applicables. Si différentes méthodes se sont développées en matière de prestation compensatoire qui peuvent d'ailleurs aboutir à des résultats très éloignés dans un même cas, la Cour de cassation précise quant à elle les éléments sur lesquels, le juge peut se fonder pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Elle a ainsi précisé un principe important relatif au devoir de secours (en général la pension alimentaire versée pendant la procédure) en rappelant que...

01 novembre

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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Publié par Cabinet Dorn

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Dans le cadre de la commission d'une infraction, l'auteur qui a reconnu les faits peut se voir proposer sous certaines conditions de bénéficier d'une procédure "allégée" qui lui permettra d'être jugé rapidement s'il accepte la peine proposée par le Procureur de la république. Prévu par les dispositions des articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale, cette procédure dite "CRPC" ou "Plaider-coupable" permet finalement à l'individu qui reconnaît les faits de bénéficier d'une proposition de peine moins importante que celle qui pourrait être prononcée dans le cadre d'un jugement habituel. L'individu assisté obligatoirement de son avocat pourra faire valoir ses arguments...

09 octobre

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Avocat Toulon – Responsabilité médicale – Consentement

Publié par Cabinet Dorn

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En matière médicale, les médecins sont soumis à de nombreuses obligations qui peuvent engendrer un contentieux et engager leur responsabilité. En la matière, le patient doit notamment avoir reçu une information complète sur les soins envisagés et surtout les risques encourus. Le patient donnera ainsi son consentement à l'acte médical en toute connaissance de cause. Si cette solution est envisageable quand l'acte a pu être programmé, elle l'est nettement moins quand le patient arrive en urgence dans un état de santé qui ne lui permet pas de donner son consentement. Se pose ainsi la question de l'obligation de recueillir le consentement du patient (I)...

31 août

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Avocat Toulon Divorce et Liquidation du régime matrimonial

Publié par Cabinet Dorn

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Divorce et Liquidation du régime matrimonial des époux En matière de divorce, une des conséquences est la liquidation du régime matrimonial des époux. Celle-ci peut se régler amiablement mais peut être également à l’origine d’une procédure judiciaire qui peut s’avérer assez longue selon notamment la contenance du patrimoine à partager. 1/ La définition de la liquidation du régime matrimonial Liquider un régime matrimonial, c’est l’ensemble des opérations qui vont consister à identifier, qualifier et valoriser les biens appartenant aux époux et les éventuels mouvements de valeurs qui ont pu intervenir entre eux sous forme de récompenses, de créances ou encore de compte d’indivision selon...

Le Déficit fonctionnel permanent

Avocat Divorce : devoir de secours et Prestation compensatoire

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Avocat Toulon – Responsabilité médicale – Consentement

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