19 juin

Sticky

Divorce – Homologation des Accords entre époux

Le législateur permet aux époux de soumettre au juge aux affaires familiales leurs accords afin que ce dernier les homologue dans le cadre du jugement prononçant le divorce. Si cette possibilité n'est pas remise en cause (I), le juge aux affaires familiales doit cependant s'assurer avant de statuer que la demande d'homologation émane des époux et ainsi que l'accord est toujours valable. (II) I/ La possibilité d'homologuer les accords entre époux Le juge aux affaires familiales peut en effet homologuer les accords passés entre époux pendant la procédure de divorce. Ce principe qui a pour objectif de permettre aux époux de s'entendre sur certaines...

05 avril

0 Commentaires

Sticky

La révision des anciennes prestations compensatoires validée par le Conseil constitutionnel

Publié par Cabinet Dorn

dans Non classé

La révision des anciennes prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère et fixées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 bénéficie d'un critère exclusif de révision. La loi du 26 mai 2004 en son article 33-6 permet au débiteur d'en solliciter la révision sans avoir à démontrer un changement important mais l'existence d'un avantage manifestement excessif quant au maintien de ladite rente. Le juge saisi de la demande doit notamment apprécier la durée de versement et le montant du capital versé. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif. 1/ La révision des anciennes...

04 mars

0 Commentaires

Sticky

L’indemnisation des victimes d’infraction

Publié par Cabinet Dorn

dans Non classé

L'indemnisation des victimes d'infraction en Vidéo ! [mkd_button size="large" type="" text="Voir la procédure d'indemnisation des victimes d'infraction en vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=5CfYTSfWPPc" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""] [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row] Le Droit des victimes ! ...

30 décembre

0 Commentaires

Sticky

Avocat Divorce – Divorce Toulon – Cabinet Dorn

Publié par Cabinet Dorn

dans Informations

Le législateur a de nouveau réformé en profondeur la procédure de divorce applicable à compter du 1er janvier 2021. Après avoir réformé la procédure de divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, il simplifie désormais la procédure judiciaire relative aux autres cas de divorce. Rappel de la Procédure applicable avant le 1er janvier 2021. 1/ L'Audience de conciliation. La procédure de divorce était engagée par une requête en divorce qui permettait d'organiser une audience de conciliation dont l'objectif était notamment de décider des mesures provisoires applicables pendant toute la procédure jusqu'au prononcé définitif du divorce. Les époux étaient entendus seul par le magistrat. Le juge...

20 novembre

0 Commentaires

Sticky

Avocat droit commercial – Perte d’exploitation et Assurance

Publié par Cabinet Dorn

dans Informations

La prise en charge de la perte d'exploitation en matière de pandémie. La pandémie qui touche actuellement le monde a permis de mettre à l'épreuve les contrats d'assurance prévoyant la réparation de la perte d'exploitation en matière de pandémie suite à une fermeture administrative. Comme souvent, les assurés ont eu la surprise de découvrir des clauses d'exclusion dont la validité a été discutée devant les juridictions. Cependant, toutes les juridictions n'ont pas la même appréciation ! 1/ Refus d'indemnisation Le tribunal de commerce de Lyon s'est prononcé concernant la fermeture administrative d'un restaurant en raison de la crise sanitaire. La difficulté provenait du fait que si...

Divorce – Homologation des Accords entre époux

La révision des anciennes prestations compensatoires validée par le Conseil constitutionnel

L’indemnisation des victimes d’infraction

Avocat Divorce – Divorce Toulon – Cabinet Dorn

Avocat droit commercial – Perte d’exploitation et Assurance

DROIT DE LA FAMILLE

Droit des Victimes

Autres Compétences

Informations & Contact

04 94 24 81 12