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Divorce et Liquidation du régime matrimonial

Divorce et Liquidation du régime matrimonial des époux   En matière de divorce, une des conséquences est la liquidation du régime matrimonial des époux. Celle-ci peut se régler amiablement mais peut être également à l’origine d’une procédure judiciaire qui peut s’avérer assez longue selon notamment la contenance du patrimoine à partager.   1/ La définition de la liquidation du régime matrimonial   Liquider un régime matrimonial, c’est l’ensemble des opérations qui vont consister à identifier, qualifier et valoriser les biens appartenant aux époux et les éventuels mouvements de valeurs qui ont pu intervenir entre eux sous forme de récompenses, de créances ou encore de compte d’indivision selon...

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Accident du travail – Maladie professionnelle

indemnisation des accidents de la route

En matière de risque au travail, deux évènements peuvent subvenir dans la vie d'un salarié, être victime d'un accident du travail ou encore d'une maladie professionnelle. Il est intéressant de rappeler les éléments qui permettent de caractériser un accident du travail ou une maladie professionnelle pour ensuite préciser la procédure judiciaire qui permettra de les faire reconnaître et enfin évoquer le régime d'indemnisation. 1/ La définition de l'accident du travail et de la maladie professionnelle A/ L'accident du travail L'accident du travail est défini comme "l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salarié ou travaillant à quelque titre...

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Divorce : Procédure

Suite à la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017 et la réforme générale du divorce applicable depuis le 1er janvier 2021, il est intéressant de faire un premier bilan en rappelant les règles procédurales applicables selon le type de divorce choisi, consentement mutuel ou judiciaire. 1/ Le divorce par consentement mutuel Dans ce cadre, les époux assistés chacun par leur avocat décident de l'ensemble des conséquences du divorce. Celles-ci feront l'objet d'une convention de divorce qui sera rédigée par les deux avocats et soumis à l'approbation des époux. Une fois validée, cette convention sera adressée aux...

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La Garde Alternée

Lorsque les parents se séparent, il convient en présence d'enfant de déterminer les conditions de résidence de celui-ci auprès de chacun de ses parents. Il est important de rappeler que les parents peuvent déterminer d'un commun accord les mesures relatives à l'enfant. Il est cependant préférable même en présence d'un accord de faire homologuer celui-ci par le juge aux affaires familiales afin de disposer d'un jugement qui protègera chacun des parents. En pratique, la résidence de l'enfant peut être fixée au domicile de l'un des parents, l'autre bénéficiant dans cette hypothèse d'un droit de visite et d'hébergement. La résidence de l'enfant peut également être...

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Accident de la Circulation & Conditions d’Indemnisation

indemnisation des accidents de la route

En France, environ 1.8 millions de constats amiables relatifs à des accidents de la circulation sont dressés chaque année. Fort heureusement, ces accidents n'occasionnent pour la plupart aucun préjudice corporel, seuls des dégâts matériels sont à déplorer. Cependant, on dénombre environ 50 000 accidents corporels chaque année. Bien évidemment, ces accidents engendrent un nombre important de victimes et notamment une dizaine de décès par jour en moyenne. Parmi ces victimes, on retrouve les conducteurs et passagers de véhicules mais également les piétons, cyclistes ou encore usagers de trottinettes. Lorsqu'une personne est victime d'un accident de la circulation, se pose la question de son indemnisation. Le législateur...

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