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Divorce – Homologation des Accords entre époux

Le législateur permet aux époux de soumettre au juge aux affaires familiales leurs accords afin que ce dernier les homologue dans le cadre du jugement prononçant le divorce. Si cette possibilité n'est pas remise en cause (I), le juge aux affaires familiales doit cependant s'assurer avant de statuer que la demande d'homologation émane des époux et ainsi que l'accord est toujours valable. (II)   I/ La possibilité d'homologuer les accords entre époux Le juge aux affaires familiales peut en effet homologuer les accords passés entre époux pendant la procédure de divorce. Ce principe qui a pour objectif de permettre aux époux de s'entendre sur certaines...

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Avocat Divorce – Divorce Toulon – Cabinet Dorn

Le législateur a de nouveau réformé en profondeur la procédure de divorce applicable à compter du 1er janvier 2021. Après avoir réformé la procédure de divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, il simplifie désormais la procédure judiciaire relative aux autres cas de divorce.   Rappel de la Procédure applicable avant le 1er janvier 2021.   1/ L'Audience de conciliation.   La procédure de divorce était engagée par une requête en divorce qui permettait d'organiser une audience de conciliation dont l'objectif était notamment de décider des mesures provisoires applicables pendant toute la procédure jusqu'au prononcé définitif du divorce. Les époux étaient entendus seul par le magistrat. Le juge...

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Avocat droit commercial – Perte d’exploitation et Assurance

La prise en charge de la perte d'exploitation en matière de pandémie.   La pandémie qui touche actuellement le monde a permis de mettre à l'épreuve les contrats d'assurance prévoyant la réparation de la perte d'exploitation en matière de pandémie suite à une fermeture administrative. Comme souvent, les assurés ont eu la surprise de découvrir des clauses d'exclusion dont la validité a été discutée devant les juridictions. Cependant, toutes les juridictions n'ont pas la même appréciation !   1/ Refus d'indemnisation   Le tribunal de commerce de Lyon s'est prononcé concernant la fermeture administrative d'un restaurant en raison de la crise sanitaire. La difficulté provenait du fait que si...

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Avocat droit des contrats – Validité d’un mandat non signé

Validité d'un mandat non signé.   Dans cette affaire, un club de sport avait donné mandat à un agent sportif de négocier auprès d'un club étranger le transfert du joueur. Le mandat était clair sur le montant de la rémunération mais adressé par courriel, il n'était pas signé électroniquement. L'affaire ayant abouti, l'agent qui n'avait pas été rémunéré a ainsi saisi la juridiction compétente afin d'obtenir notamment le règlement de sa commission. Curieusement, il a été débouté par la Cour d'appel dont la décision n'a cependant pas résisté à l'analyse de la Cour de cassation. La Cour de cassation relève en effet que le procédé utilisé...

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Avocat Divorce par consentement mutuel & Droit de partage

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]Le droit de Partage dans le Divorce par Consentement mutuel.   Le droit de partage qui correspond à la somme à régler dans le cadre des opérations de partage entre époux dans le cadre d'un divorce a de nouveau fait l'objet d'une précision.   1/ La nécessité d'un acte de partage.   La question du règlement d'un droit de partage en matière de divorce par consentement mutuel a encore fait l'objet d'une précision ministérielle. M. Vincent Descoeur a en effet interrogé le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi...

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