Etre indemnisé d’un accident de la route

Si vous êtes victime d'un accident de la route, vous devez être indemnisé des blessures subies, de votre dommage corporel. Avant de préciser la procédure d'indemnisation (II), il convient dans un premier temps de préciser la notion légale d'accident de la route et celle de victime (I). I/ La victime dans le cadre d’un accident de la route   Cette matière est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985, l’objectif étant d’améliorer le sort des victimes, d’accélérer l’indemnisation, en privilégiant le processus amiable. Ce texte se fonde sur la notion d’implication d’un véhicule dans le cadre d’un accident.   A/ Notion d’accident   Il doit s’agir un...

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