La Procédure d’Indemnisation.
Cependant, l’intérêt pour la victime est d’obtenir rapidement un dédommagement consistant en la réparation intégrale du préjudice subi et la reconnaissance de son statut de victime.
La procédure peut cependant s’avérer longue.
En effet, souvent, une expertise sera ordonnée afin de déterminer notamment si les soins reçus sont conformes aux données de la science et ainsi déterminer si le praticien a commis une faute.
L’Expertise.
L’expertise permettra également de déterminer les conséquences pour la victime de l’acte médical fautif.
Sur ce point, le cabinet collabore avec plusieurs experts réputés qui pourront vous assister lors des ces opérations d’expertise afin de faire valoir vos droits.
Il faut en effet bien comprendre que l’expertise est la phase essentielle car c’est elle qui va permettre de déterminer l’existence d’une erreur médicale mais également les préjudices subis par la victime.
La Faute médicale
En cette matière médicale, le médecin ne répond de ses actes en général que s’il a commis une faute.
Ainsi, le patient doit démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et ce préjudice.
Le patient devra ainsi démontrer la faute du médecin.
Ce principe a été rappelé par la loi du 4 mars 2002.
Dans cette hypothèse, la victime pourra obtenir réparation.
Cependant, le médecin ne saurait être tenu à une obligation de résultat.
Il doit ainsi mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour tenter de soigner son patient et ce en fonction des connaissances acquises par la science.