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Avocat Prestation Compensatoire – La prestation compensatoire en Vidéo

Prestation compensatoire en vidéo

La Prestation compensatoire en vidéo.     [mkd_button size="large" type="" text="Voir la Prestation Compensatoire en vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=R2EucmwFuGY" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   dorn-avocat-toulon.com/la-prestation-compensatoire/  ...

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Révision prestation compensatoire & l’avantage manifestement excessif

Révision des prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère.   1/ Un critère spécifique : l'avantage manifestement excessif.   Il convient de rappeler que l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 prévoit des dispositions transitoires pour les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire. Il en découle que le débiteur peut solliciter la révision d’une telle rente viagère, s’il démontre, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, soit que le...

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Révision Prestation Compensatoire et rente viagère

Le législateur a par la Loi du 26 mai 2004 réformé le divorce mais également par son article 33-6 les critères de révision des prestations compensatoires fixées avant la Loi du 30 juin 2000. Cette Loi ajoute un critère de révision exclusivement réservé à ces anciennes rentes. Ainsi, il convient de démontrer que le maintien du versement de la rente viagère constitue un avantage manifestement excessif pour le créancier. Le juge doit tenir compte de la durée de versement et du capital versé. L'idée est de déterminer si le capital versé et la durée de versement ne sont pas excessifs par rapport aux critères...

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Le cabinet Dorn dans la presse

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]Interview de votre avocat, sur la prestation compensatoire dans le journal Var-Matin du 12 mars 2017.[/vc_column_text][vc_column_text]Var Matin dans son édition du jeudi 12 mars 2017, consacre un article sur Maître Stéphane Dorn.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_single_image image="3046" onclick="custom_link" img_link_target="_blank" link="http://www.varmatin.com/justice/rente-a-vie-l-espoir-renait-chez-les-vieux-divorces-119905"][/vc_column][/vc_row]...

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Statistiques Prestations Compensatoires

En 2013, une prestation compensatoire est prévue dans 19% des divorces alors qu'elle ne l'était que dans 12% des cas en 2004. Lorsqu'elle est demandée, elle est accordée par le juge dans 84% des cas mais le juge accorde un montant inférieur dans 80% des cas. Seuls 4% des femmes divorcées sont les débitrices. Désormais, le principe est le capital conformément à la volonté du législateur en 2004, puisque c'est le cas dans près de 90% des cas alors que ce taux était de 39% en 1994. La rente viagère représente 4,2% des cas en 2013 et 7,2% en 2014. Le principe du versement en...

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