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Divorce : Procédure

Suite à la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017 et la réforme générale du divorce applicable depuis le 1er janvier 2021, il est intéressant de faire un premier bilan en rappelant les règles procédurales applicables selon le type de divorce choisi, consentement mutuel ou judiciaire. 1/ Le divorce par consentement mutuel Dans ce cadre, les époux assistés chacun par leur avocat décident de l'ensemble des conséquences du divorce. Celles-ci feront l'objet d'une convention de divorce qui sera rédigée par les deux avocats et soumis à l'approbation des époux. Une fois validée, cette convention sera adressée aux...

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Cabinet Avocat Toulon DORN – Prestation compensatoire

Prestation compensatoire en vidéo

La Prestation compensatoire en vidéo     [mkd_button size="large" type="" text="Voir la Prestation Compensatoire en vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=R2EucmwFuGY" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   Tout savoir sur la prestation compensatoire ! par Stéphane Dorn, Avocat à Toulon en divorce  ...

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Révision rente viagère & l’avantage manifestement excessif

Révision des prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère   1/ Un critère spécifique : l'avantage manifestement excessif   Il convient de rappeler que l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 prévoit des dispositions transitoires pour les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire. Il en découle que le débiteur peut solliciter la révision d’une telle rente viagère, s’il démontre, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, soit que le...

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Avocat Toulon – Révision Prestation Compensatoire et rente viagère

La Révision des prestations compensatoires sous forme de rente viagère.   1/ L'avantage manifestement excessif : critère exclusif.   Le législateur a par la Loi du 26 mai 2004 réformé le divorce mais également par son article 33-6 les critères de révision des prestations compensatoires fixées avant la Loi du 30 juin 2000. Cette Loi ajoute un critère de révision exclusivement réservé à ces anciennes rentes. Ainsi, il convient de démontrer que le maintien du versement de la rente viagère constitue un avantage manifestement excessif pour le créancier. Le juge doit tenir compte de la durée de versement et du capital versé. L'idée est de déterminer si le...

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Le cabinet Dorn dans la presse

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][/vc_column][vc_column_text]Interview de votre avocat, sur la prestation compensatoire dans le journal Var-Matin du 12 mars 2017.[/vc_column_text][/vc_row][vc_column][/vc_column][vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text][/vc_column_text][vc_empty_space][/vc_column][/vc_row][vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_single_image image="3046" onclick="custom_link" img_link_target="_blank" link="http://www.varmatin.com/justice/rente-a-vie-l-espoir-renait-chez-les-vieux-divorces-119905"][/vc_column][/vc_row]...

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