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Cabinet Avocat Toulon DORN – Procédures de divorce en vidéo

Les Différentes procédures de divorce en Vidéo !     [mkd_button size="large" type="" text="Voir les procédures de divorce en vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=MahKzWUQ498" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   Info Divorce ! Par Stéphane Dorn, Avocat à Toulon en divorce...

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Cabinet Avocat Toulon DORN – Comment divorcer ?

Comment divorcer ? La réponse à cette question dépend de la situation des époux mais surtout de la législation relative à la procédure de divorce et du type de procédure envisagé. Il existe 4 types de divorce :   Le divorce par consentement mutuel, demande conjointe des époux sans avoir à préciser la cause. Le divorce accepté, demandé par l'un des époux et accepté par les deux époux sans considération des faits à l'origine de cette rupture. le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui consacre une année de séparation effective. le divorce pour faute, demandé par l'un ou l'autre des...

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Cabinet Avocat Toulon DORN – Le Divorce pour faute

  En matière de divorce, la procédure de divorce pour faute existe toujours même si elle reste peu utilisée. L'époux qui envisage de divorcer pour faute doit apporter la preuve des griefs faits à son époux (I) pour des effets qui restent limités. (II)   1/ La preuve du divorce pour faute   Le divorce pour faute existe toujours même si ce type de procédure reste peu utilisé. Le divorce pour faute n'a pas été supprimé par le Loi du 26 mai 2004 qui a réformé la procédure de divorce. Ainsi l'article 242 du Code civil dispose : "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des...

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