La Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 portant modernisation de la Justice du XXIème siècle a réformé la procédure mise en place par la Loi du 26 mai 2004 et instauré dans son article 50 le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé aux rangs des minutes d’un notaire.
Les nouvelles dispositions prévoient désormais que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats en toute hypothèse à l’exception de deux cas de figure :
le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil demande son audition,
l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévu au chapitre 2 du titre 11 du présent livre.
L’article 229-3 du code civil prévoit les mentions obligatoires que devra comporter la convention. (nom, prénom, profession, accord des époux sur la rupture et les effets du mariage….)
L’article 229-4 du Code Civil dispose ensuite que l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un projet de convention qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception.
La convention pourra être ensuite signée par les époux lors d’un rendez-vous avec leur avocat respectif.
Sur ce point, la convention doit impérativement être signée en présence des deux époux et de leur avocat respectif, ce qui proscrit la signature en ligne !
La signature électronique est possible mais pas à distance !
Il n’est ainsi pas possible de divorcer en ligne car il faudra le jour de la signature se déplacer pour signer en présence de toutes les parties !
La convention est ensuite déposée aux rangs des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des exigences formelles.
Le notaire s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l’article 229-4 du code civil et que les enfants n’ont pas demandé à être entendus.
Ce dépôt par le notaire donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Le divorce est donc dissout à la date à laquelle il acquiert force exécutoire, à moins que la convention n’en ait stipulé autrement conformément aux dispositions de l’article 262-1 du Code civil.
Le dépôt de la convention devra intervenir dans un délai de quinze jours suivant la réception de la convention par le notaire.
Le cabinet s’attache dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel à informer intégralement ses clients sur l’ensemble des conséquences du divorce et sur leurs droits afin de leur permettre de décider en toute connaissance de cause.
Si le divorce à l’amiable permet d’apaiser la situation, les droits de chacun des époux doivent cependant être préservés notamment lorsque la durée de mariage est importante et qu’il existe une différence de revenus entre les époux.
Ce nouveau divorce se caractérise ainsi par l’absence d’intervention judiciaire, chacun des époux assisté de son avocat ayant négocié le contenu de la convention réglant les conséquences du divorce qui sera enregistré par un notaire après le respect d’un délai de réflexion de 15 jours.
Dans ce type de divorce, chacun des époux a choisi son avocat.
Retrouvez la procédure de divorce par consentement mutuel en vidéo !
