Divorce

Maître Stéphane DORN, Avocat à Toulon est compétent en divorce quel que soit le type de procédure, divorce par consentement mutuel, amiable ou contentieux depuis plus de vingt années.

Mes Compétences

Je suis le conseil d’une association intervenant en droit de la famille.

Je vous recevrais en mes cabinets situés à Toulon ou à Sanary-sur-Mer si vous souhaitez divorcer.

Je vous conseillerai utilement sur la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation et le respect de vos droits notamment en matière de prestation compensatoire  ou en présence d’enfants.

Je vous expliquerai également l’ensemble des conséquences d’un jugement de divorce.

Quel type de divorce choisir ?

Le divorce peut être engagé à l’amiable ou de manière plus contentieuse si l’accord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences n’est pas total.

Le choix de la procédure peut dépendre également de la composition du patrimoine commun.

En effet, le sort des biens immobiliers devant être réglé préalablement à l’enregistrement par le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce par consentement mutuel.

Quel est le coût d’une procédure de divorce ?

Le coût de la procédure dépend de la situation de l’époux, (patrimoine immobilier, durée de mariage et droit à prestation compensatoire…).

En effet, il faut prévoir le règlement de frais notariés et de droits si vous possédez un patrimoine immobilier.

Ainsi, le coût sera peu élevé en l’absence de partage.

Vous pouvez prendre contact avec le cabinet afin d’exposer votre situation et obtenir votre devis gratuit.

La durée de la procédure

La durée de la procédure en divorce dépendra surtout du type de procédure mis en œuvre.

Le divorce par consentement mutuel étant le plus rapide, celui-ci pouvant être géré en moins de deux mois.

L’avocat est obligatoire et chacun des époux doit avoir son propre avocat.

Les Cas de divorce

La procédure en divorce a été réformée en profondeur par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

En application de ce texte, le divorce peut être prononcé :

• par consentement mutuel

• pour acceptation du principe de la rupture du mariage;

• pour altération définitive du lien conjugal;

• pour faute.

Retrouvez la présentation de ces procédures en vidéo !

La Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 portant modernisation de la Justice du XXIème siècle a réformé la procédure mise en place par la Loi du 26 mai 2004 et instauré dans son article 50 le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé aux rangs des minutes d’un notaire.

Les nouvelles dispositions prévoient désormais que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats en toute hypothèse à l’exception de deux cas de figure :

• le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil demande son audition,

• l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévu au chapitre 2 du titre 11 du présent livre.

L’article 229-3 du code civil prévoit les mentions obligatoires que devra comporter la convention. (nom, prénom, profession, accord des époux sur la rupture et les effets du mariage….)

L’article 229-4 du Code Civil dispose ensuite que l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un projet de convention qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception.

La convention pourra être ensuite signée par les époux lors d’un rendez-vous avec leur avocat respectif.

Sur ce point, la convention doit impérativement être signée en présence des deux époux et de leur avocat respectif, ce qui proscrit la signature en ligne !

La signature électronique est possible mais pas à distance !

Il n’est ainsi pas possible de divorcer en ligne car il faudra le jour de la signature se déplacer pour signer en présence de toutes les parties !

La convention est ensuite déposée aux rangs des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des exigences formelles.

Le notaire s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l’article 229-4 du code civil et que les enfants n’ont pas demandé à être entendus.

Ce dépôt par le notaire donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Le divorce est donc dissout à la date à laquelle il acquiert force exécutoire, à moins que la convention n’en ait stipulé autrement conformément aux dispositions de l’article 262-1 du Code civil.

Le dépôt de la convention devra intervenir dans un délai de quinze jours suivant la réception de la convention par le notaire.

Le cabinet s’attache dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel à informer intégralement ses clients sur l’ensemble des conséquences du divorce et sur leurs droits afin de leur permettre de décider en toute connaissance de cause.

Si le divorce à l’amiable permet d’apaiser la situation, les droits de chacun des époux doivent cependant être préservés notamment lorsque la durée de mariage est importante et qu’il existe une différence de revenus entre les époux.

Ce nouveau divorce se caractérise ainsi par l’absence d’intervention judiciaire, chacun des époux assisté de son avocat ayant négocié le contenu de la convention réglant les conséquences du divorce qui sera enregistré par un notaire après le respect d’un délai de réflexion de 15 jours.

Dans ce type de divorce, chacun des époux a choisi son avocat.

Retrouvez la procédure de divorce par consentement mutuel en vidéo !

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Dans cette hypothèse, les époux sont en général en désaccord total ou partiel sur les conséquences du divorce. ( Résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…)

Dans ce type de divorce, chacun des époux a choisi son avocat.

Il peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivaient séparément depuis deux ans lors de l’assignation en divorce jusqu’au 31 décembre 2020.

Désormais, à compter du 1er janvier 2021, ce délai est d’une année.

Dans cette hypothèse, les époux ont chacun leur avocat.

Le juge statuera également sur les conséquences du divorce à défaut d’accord entre époux.

Cette nouvelle procédure permet d’engager une procédure de divorce afin d’être autorisé à résider séparément par le juge aux affaires familiales pour ensuite poursuivre la procédure après deux années de séparation par la délivrance d’une assignation en divorce sur ce fondement.

Dans ce type de divorce, chacun des époux a choisi son avocat.

Le divorce pour faute qui existe encore peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Dans cette hypothèse, l’époux victime engagera la procédure de divorce afin d’obtenir son prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Bien évidemment, les époux sont en désaccord total et chacun est assisté ou représenté par son avocat.

Les fautes les plus couramment sanctionnées par les tribunaux sont l’adultère, l’abandon du domicile conjugal ou encore les faits de violence.