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Les obligations financières entre époux et envers l’enfant

Lors d'un mariage, d'un divorce ou d'une séparation, plusieurs obligations financières existent et elles peuvent parfois se cumuler. Ainsi, le mariage engendre l'obligation de contribuer aux charges du mariage (I), le divorce, celle parfois de verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant la procédure en divorce (II) puis éventuellement, une prestation compensatoire (III). Enfin, la présence d'enfants, que ce soit dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce peut entraîner le versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. (IV) Il est ainsi important de préciser ces notions afin de les différencier.   I/ La Contribution aux charges du...

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Liquidation du Régime Matrimonial en Cas de Divorce à Toulon : Ce Que Vous Devez Savoir

Lorsqu’un couple décide de divorcer, l’un des aspects les plus délicats à gérer est la liquidation du régime matrimonial. Cette étape essentielle va permettre de déterminer comment les biens des époux seront partagés après la dissolution du mariage. À Toulon, comme partout en France, la liquidation du régime matrimonial obéit à des règles strictes. Cet article vous précise la notion et les étapes de la liquidation du régime matrimonial.   Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?   La liquidation du régime matrimonial est le processus par lequel les biens et dettes acquis par les époux au cours du mariage sont identifiés, évalués, puis partagés entre...

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L’Autorité Parentale

Qu'est-ce que l'autorité parentale ? Ce terme qui apparaît souvent lors d'un divorce ou d'une séparation est relatif à l'enfant. Il convient de définir ce que représente l'autorité parentale, puis envisager son mode d'exercice avant d'envisager son retrait.   1/ L'exercice conjoint de l'autorité parentale   L'autorité parentale est définie par les dispositions de l'article 371-1 du code civil. Selon ce texte, elle correspond à un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et...

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Avocat Toulon Divorce – Autorité parentale – Responsabilité

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière d'autorité parentale dans le cadre d'un divorce des parents, concernant la parent responsable des dommages causés par leur enfant. Ainsi, elle décide désormais que les parents titulaires de l'autorité parentale sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur et même si celui-ci ne réside que chez l'un de ses parents. (Ass Plénière 22-84760) Après avoir rappelé la notion d'autorité parentale (I), il conviendra de préciser la notion de responsabilité des parents (II).   I/  L'autorité parentale   La notion d'autorité parentale est précisée par les dispositions de l'article 371-1 du code...

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La Procédure de divorce par consentement mutuel expliquée

Comment divorcer par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a pour objectif de simplifier le prononcé du divorce. La procédure de divorce par consentement mutuel comprend plusieurs étapes relatives notamment au choix par chacun des époux de son avocat, à la détermination des accords entre époux, à la réflexion, à la signature de la convention de divorce, à la vérification et l'enregistrement de la convention de divorce par le notaire et enfin aux formalités de mention en mairie.   La Consultation des Avocats   Depuis la loi du 18 novembre 2016,...

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