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Avocat Toulon Divorce – Autorité parentale – Responsabilité

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière d'autorité parentale dans le cadre d'un divorce des parents, concernant la parent responsable des dommages causés par leur enfant. Ainsi, elle décide désormais que les parents titulaires de l'autorité parentale sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur et même si celui-ci ne réside que chez l'un de ses parents. (Ass Plénière 22-84760) Après avoir rappelé la notion d'autorité parentale (I), il conviendra de préciser la notion de responsabilité des parents (II).   I/  L'autorité parentale   La notion d'autorité parentale est précisée par les dispositions de l'article 371-1 du code...

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La Procédure détaillée du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a pour objectif de simplifier le prononcé du divorce. Cependant, ce processus comprend plusieurs étapes relatives notamment au choix par chacun des époux de son avocat, à la détermination des accords entre époux, à la réflexion, à la signature de la convention de divorce, à la vérification et l'enregistrement de la convention de divorce par le notaire et enfin aux formalités de mention en mairie.   La Consultation des Avocats   Depuis la loi du 18 novembre 2016, chacun des époux doit être assisté par son avocat. Il...

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La Pension Alimentaire – Divorce – Séparation

Lors d'un divorce ou d'une séparation, la présence d'enfants oblige les parents à trouver un accord relatif aux mesures les concernant, ou le juge à trancher les différends entre les parents. Il va falloir ainsi notamment déterminer le mode de résidence de l'enfant, celui-ci pouvant vivre en alternance au domicile de chacun des parents, ou encore chez l'un de ses parents, l'autre bénéficiant en général, d'un droit de visite et d'hébergement. Une fois le mode de résidence fixé, les parents doivent s'entendre sur le règlement des frais nés de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, à défaut, le juge aux affaires familiales...

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Avocat Toulon Divorce et Liquidation du régime matrimonial

Divorce et Liquidation du régime matrimonial des époux   En matière de divorce, une des conséquences est la liquidation du régime matrimonial des époux. Celle-ci peut se régler amiablement mais peut être également à l’origine d’une procédure judiciaire qui peut s’avérer assez longue selon notamment la contenance du patrimoine à partager.   1/ La définition de la liquidation du régime matrimonial   Liquider un régime matrimonial, c’est l’ensemble des opérations qui vont consister à identifier, qualifier et valoriser les biens appartenant aux époux et les éventuels mouvements de valeurs qui ont pu intervenir entre eux sous forme de récompenses, de créances ou encore de compte d’indivision selon...

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Avocat Toulon Divorce – Cabinet Dorn

Suite à la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017 et la réforme générale du divorce applicable depuis le 1er janvier 2021, il est intéressant de faire un premier bilan en rappelant les règles procédurales applicables selon le type de divorce choisi, consentement mutuel ou judiciaire. 1/ Le divorce par consentement mutuel Dans ce cadre, les époux assistés chacun par leur avocat décident de l'ensemble des conséquences du divorce. Celles-ci feront l'objet d'une convention de divorce qui sera rédigée par les deux avocats et soumis à l'approbation des époux. Une fois validée, cette convention sera adressée aux...

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