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L’assurance protection juridique

Les frais de justice peuvent être pris totalement ou partiellement en charge par l'assurance protection juridique. Il s'agit d'un contrat signé avec un assureur, qui sous condition va prendre en charge les frais de justice. Ce type de contrat est défini par les dispositions de l'article L 127-1 du code des assurances. Après avoir défini le contrat d'assurance protection juridique (I), il conviendra de préciser son fonctionnement (II).   1/ Qu'est-ce que l'assurance protection juridique ?   L'assurance protection juridique va permettre à l'assuré de bénéficier de conseils juridiques, mais également de prendre en charge les frais de justice. En pratique, l'assureur mettra en place une démarche amiable...

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La Procédure détaillée du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a pour objectif de simplifier le prononcé du divorce. Cependant, ce processus comprend plusieurs étapes relatives notamment au choix par chacun des époux de son avocat, à la détermination des accords entre époux, à la réflexion, à la signature de la convention de divorce, à la vérification et l'enregistrement de la convention de divorce par le notaire et enfin aux formalités de mention en mairie.   La Consultation des Avocats   Depuis la loi du 18 novembre 2016, chacun des époux doit être assisté par son avocat. Il...

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Comment expulser un locataire

La procédure d'expulsion d'un locataire, notamment en cas d'impayé de loyer peut s'avérer longue et nécessite souvent l'intervention d'un huissier de justice, aujourd'hui appelé commissaire de justice et d'un avocat. Il est important de bien rédiger son bail, celui-ci doit notamment comporter une clause résolutoire, ce qui est désormais le cas pour tous les baux signés depuis le 29 juillet 2023. On constate le plus souvent plusieurs étapes, à savoir une mise en demeure, l'information éventuelle des services sociaux et de la caution, la délivrance d'un commandement de payer, l'action judiciaire afin d'obtenir la résiliation du bail d'habitation et l'expulsion des lieux,...

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La Pension Alimentaire – Divorce – Séparation

Lors d'un divorce ou d'une séparation, la présence d'enfants oblige les parents à trouver un accord relatif aux mesures les concernant, ou le juge à trancher les différends entre les parents. Il va falloir ainsi notamment déterminer le mode de résidence de l'enfant, celui-ci pouvant vivre en alternance au domicile de chacun des parents, ou encore chez l'un de ses parents, l'autre bénéficiant en général, d'un droit de visite et d'hébergement. Une fois le mode de résidence fixé, les parents doivent s'entendre sur le règlement des frais nés de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, à défaut, le juge aux affaires familiales...

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Manquement à l’obligation de sécurité et réparation

En matière de contrat de travail, l'employeur est soumis au respect d'une obligation de sécurité. Il doit ainsi mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité de ses salariés. En matière de faute inexcusable, l'employeur doit ainsi en présence d'un danger pour son salarié, mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l'en préserver. Dans l'éventualité d'une violation de cette obligation par l'employeur, se pose la question de la compétence juridictionnelle pour solliciter la réparation du préjudice subi. La Cour de cassation fait ainsi une distinction entre l'action tendant à remettre en cause la rupture du contrat de travail qui est de la compétence du...

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