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Les Droits de la Victime en matière pénale !

Le victime d'une infraction pénale est désormais reconnue comme partie et s'est ainsi vue reconnaître certains droits, que ce soit pendant l'enquête ou encore lors de l'audience de jugement quand une juridiction est saisie. I/ Les Droits de la victime pendant l'enquête. La victime d'une infraction bénéficie de certains droits dans le cadre de la procédure d'enquête puis devant le juge d'instruction si celui-ci est saisi. Ainsi, les dispositions de l'Article 61-2 du Code de procédure pénale précisent que la victime peut être assistée d'un avocat lorsqu'elle est confrontée à la personne entendue par les services de police. L'avocat peut poser des questions à...

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Avocat Divorce – Divorce Toulon – Cabinet Dorn

Le législateur a de nouveau réformé en profondeur la procédure de divorce applicable à compter du 1er janvier 2021. Après avoir réformé la procédure de divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, il simplifie désormais la procédure judiciaire relative aux autres cas de divorce.   Rappel de la Procédure applicable avant le 1er janvier 2021.   1/ L'Audience de conciliation.   La procédure de divorce était engagée par une requête en divorce qui permettait d'organiser une audience de conciliation dont l'objectif était notamment de décider des mesures provisoires applicables pendant toute la procédure jusqu'au prononcé définitif du divorce. Les époux étaient entendus seul par le magistrat. Le juge...

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Avocat Toulon – Le Cabinet Dorn dans la Presse

Var Matin Stephane Dorn Avocat

Le Cabinet d'Avocat Dorn dans la presse.   [mkd_button size="large" type="" text="Lire l'Article sur le Site de Var-Matin" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.varmatin.com/justice/divorces-d-avant-2000-ultime-combat-pour-les-heritiers-307369" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   Réviser sa prestation compensatoire !...

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