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Divorce – Homologation des Accords entre époux

Le législateur permet aux époux de soumettre au juge aux affaires familiales leurs accords afin que ce dernier les homologue dans le cadre du jugement prononçant le divorce. Si cette possibilité n'est pas remise en cause (I), le juge aux affaires familiales doit cependant s'assurer avant de statuer que la demande d'homologation émane des époux et ainsi que l'accord est toujours valable. (II)   I/ La possibilité d'homologuer les accords entre époux Le juge aux affaires familiales peut en effet homologuer les accords passés entre époux pendant la procédure de divorce. Ce principe qui a pour objectif de permettre aux époux de s'entendre sur certaines...

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Avocat Divorce – Procédures de divorce en Vidéo – Cabinet Dorn

La procédure de divorce en vidéo

Les Différentes procédures de divorce en Vidéo !     [mkd_button size="large" type="" text="Voir les procédures de divorce en vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=MahKzWUQ498" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   Info Divorce !...

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Avocat Divorce & Les cas de divorce

La procédure de divorce.   LES CAS DE DIVORCE.   Il existe 4 types de divorce :   Le divorce par consentement mutuel, demande conjointe des époux sans avoir à préciser la cause. Le divorce accepté, demandé par l'un des époux et accepté par les deux époux sans considération des faits à l'origine de cette rupture. le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui consacre une année de séparation effective. le divorce pour faute, demandé par l'un ou l'autre des époux dont l'objectif est de sanctionner le comportement d'un époux.   A/ Le divorce par consentement mutuel   Réformé par le Loi du 18 novembre 2016, il consacre...

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Le Nouveau divorce amiable en vidéo

[mkd_button size="large" type="" text="Voir Le divorce par Consentement Mutuel en Vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=SavotS7pA5A" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   Avocat Toulon divorce !...

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Le Nouveau Divorce par Consentement Mutuel : le divorce sans juge !

Le Nouveau Divorce par consentement mutuel   1/ L'obligation pour les époux d'avoir chacun son avocat.   Le législateur a réformé le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les juridictions en supprimant purement et simplement le contrôle et l'homologation du juge aux affaires familiales. Ainsi, désormais il incombe aux avocats respectifs des époux, (la possibilité d'être assisté par un seul et même avocat ayant été supprimée), de préserver les intérêts de leur client dans le cadre de la rédaction de la convention réglant les conséquences du divorce. Il s'agit désormais d'un divorce conventionnel, négocié par l'ensemble des parties puis enregistré par un notaire dont le...

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