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28 août
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Liquidation du Régime Matrimonial en Cas de Divorce à Toulon : Ce Que Vous Devez Savoir

Publié par Cabinet Dorn
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Lorsqu’un couple décide de divorcer, l’un des aspects les plus délicats à gérer est la liquidation du régime matrimonial. Cette étape essentielle va permettre de déterminer comment les biens des époux seront partagés après la dissolution du mariage. À Toulon, comme partout en France, la liquidation du régime matrimonial obéit à des règles strictes. Cet article vous précise la notion et les étapes de la liquidation du régime matrimonial.   Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?   La liquidation du régime matrimonial est le processus par lequel les biens et dettes acquis par les époux au cours du mariage sont identifiés, évalués, puis partagés entre...

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11 août
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L’Autorité Parentale

Publié par Cabinet Dorn
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1/ L'exercice conjoint de l'autorité parentale   L'autorité parentale est définie par les dispositions de l'article 371-1 du code civil. Selon ce texte, elle correspond à un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Elle est en...

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02 juin
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La Procédure de divorce par consentement mutuel expliquée

Publié par Cabinet Dorn
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Le divorce par consentement mutuel, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a pour objectif de simplifier le prononcé du divorce. Cependant, ce processus comprend plusieurs étapes relatives notamment au choix par chacun des époux de son avocat, à la détermination des accords entre époux, à la réflexion, à la signature de la convention de divorce, à la vérification et l'enregistrement de la convention de divorce par le notaire et enfin aux formalités de mention en mairie.   La Consultation des Avocats   Depuis la loi du 18 novembre 2016, chacun des époux doit être assisté par son avocat. Il...

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24 mars
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La Pension Alimentaire – Divorce – Séparation

Publié par Cabinet Dorn
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Lors d'un divorce ou d'une séparation, la présence d'enfants oblige les parents à trouver un accord relatif aux mesures les concernant, ou le juge à trancher les différends entre les parents. Il va falloir ainsi notamment déterminer le mode de résidence de l'enfant, celui-ci pouvant vivre en alternance au domicile de chacun des parents, ou encore chez l'un de ses parents, l'autre bénéficiant en général, d'un droit de visite et d'hébergement. Une fois le mode de résidence fixé, les parents doivent s'entendre sur le règlement des frais nés de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, à défaut, le juge aux affaires familiales...

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02 juin
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Divorce et Droit à récompense

Publié par Cabinet Dorn
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Lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, il n'est pas rare que les époux mariés sous le régime de la communauté revendiquent un droit à récompense lors notamment de l'utilisation de fonds propres au bénéfice d'un bien appartenant à la communauté. Après avoir rappelé cette notion (I), il conviendra d'évoquer une jurisprudence récente de la Cour de cassation concernant le financement direct par les parents d'un époux, d'un immeuble commun (II)   I/ La notion de récompense Lorsque les époux choisissent de se marier sans opter pour un régime matrimonial particulier, ils sont soumis de plein droit au régime de la communauté réduite...

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