Séparation, Concubinage & Pacs

Maître Stéphane DORN, Avocat à Toulon est compétent en matière de séparation, divorce, séparation des concubins, partenaires pacsés, ou union libre.

Lors de la séparation des couples non mariés, des concubins ou des couples pacsés, il convient de régler les conséquences de celle-ci sur les rapports entre parents et enfants.

Obtenir un jugement.

L’existence d’enfants communs nécessite l’intervention du Juge aux Affaires Familiales, juge spécialisé, afin notamment d’organiser les relations que vont désormais avoir les parents avec le ou les enfants et ainsi garantir les droits de chacun.

Ainsi, il est recommandé de saisir le Juge par l’intermédiaire d’un Avocat compétent en matière de séparation des couples non mariés.

Le Juge peut ainsi soit entériner l’accord des parents sur les conséquences de la séparation pour les enfants, soit décider de ces mesures en cas de désaccord entre les parents.

Les Mesures envisageables

Le Juge aux Affaires Familiales décide notamment des mesures suivantes :

• Exercice de l’autorité parentale qui est le plus souvent conjoint
• Résidence habituelle de l’enfant qui peut en général soit être fixée au domicile de l’un des parents soit en alternance chez chacun des parents.
• Montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
• Droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Le Juge aux Affaires Familiales peut également accorder des droits à d’autres personnes que les parents et notamment accorder un droit de visite et d’hébergement aux grands-parents.

L’intérêt de faire intervenir le Juge aux Affaires Familiales, et ce même pour entériner un accord, est d’obtenir une décision judiciaire qui permettra en tout état  de cause de faire appliquer les mesures ordonnées et notamment, le respect du droit de visite et d’hébergement ou encore le paiement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Il est important de se faire assister par un avocat afin notamment de préparer son dossier et de connaître le droit applicable.

En effet, un dossier sera remis au juge aux affaires familiales qui prendra sa décision après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces remises par les parties.

Il est ainsi important de mettre l’ensemble des pièces susceptibles de convaincre le juge.