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30 juin
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Avocat Toulon Divorce – Autorité parentale – Responsabilité

Publié par Cabinet Dorn
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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière d'autorité parentale dans le cadre d'un divorce des parents, concernant la parent responsable des dommages causés par leur enfant. Ainsi, elle décide désormais que les parents titulaires de l'autorité parentale sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur et même si celui-ci ne réside que chez l'un de ses parents. (Ass Plénière 22-84760) Après avoir rappelé la notion d'autorité parentale (I), il conviendra de préciser la notion de responsabilité des parents (II).   I/  L'autorité parentale   La notion d'autorité parentale est précisée par les dispositions de l'article 371-1 du code...

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02 juin
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La Procédure détaillée du divorce par consentement mutuel

Publié par Cabinet Dorn
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Le divorce par consentement mutuel, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a pour objectif de simplifier le prononcé du divorce. Cependant, ce processus comprend plusieurs étapes relatives notamment au choix par chacun des époux de son avocat, à la détermination des accords entre époux, à la réflexion, à la signature de la convention de divorce, à la vérification et l'enregistrement de la convention de divorce par le notaire et enfin aux formalités de mention en mairie.   La Consultation des Avocats   Depuis la loi du 18 novembre 2016, chacun des époux doit être assisté par son avocat. Il...

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24 mars
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La Pension Alimentaire – Divorce – Séparation

Publié par Cabinet Dorn
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Lors d'un divorce ou d'une séparation, la présence d'enfants oblige les parents à trouver un accord relatif aux mesures les concernant, ou le juge à trancher les différends entre les parents. Il va falloir ainsi notamment déterminer le mode de résidence de l'enfant, celui-ci pouvant vivre en alternance au domicile de chacun des parents, ou encore chez l'un de ses parents, l'autre bénéficiant en général, d'un droit de visite et d'hébergement. Une fois le mode de résidence fixé, les parents doivent s'entendre sur le règlement des frais nés de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, à défaut, le juge aux affaires familiales...

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30 avril
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Prestation compensatoire – Modalités de paiement

Publié par Cabinet Dorn
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Les modalités de paiement de la prestation compensatoire en matière de divorce En matière de divorce, une prestation compensatoire peut être versée entre époux. Apres rappelé la forme que peut prendre le règlement de la prestation compensatoire (I), il conviendra de s'interroger sur la possibilité de différer son règlement jusqu'aux opérations de liquidation dur régime matrimonial. (II)   I/ Les modalités de règlement de la prestation compensatoire.   La prestation compensatoire se règle désormais principalement sous forme de capital. Ce règlement s'effectue en une seule échéance ou peut être effectué sous forme de mensualités et ce jusqu'à 96 mois, sauf accord des époux prévoyant un délai plus...

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11 décembre
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Avocat Divorce : devoir de secours et Prestation compensatoire

Publié par Cabinet Dorn
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En matière de divorce, le devoir de secours et la prestation compensatoire sont des notions importantes dont les modalités de calcul ne sont pas précisées par les textes applicables. Si différentes méthodes se sont développées en matière de prestation compensatoire qui peuvent d'ailleurs aboutir à des résultats très éloignés dans un même cas, la Cour de cassation précise quant à elle les éléments sur lesquels, le juge peut se fonder pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Elle a ainsi précisé un principe important relatif au devoir de secours (en général la pension alimentaire versée pendant la procédure) en rappelant que...

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