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21 octobre
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Les obligations financières entre époux et envers l’enfant

Posted by Cabinet Dorn
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Lors d'un mariage, d'un divorce ou d'une séparation, plusieurs obligations financières existent et elles peuvent parfois se cumuler. Ainsi, le mariage engendre l'obligation de contribuer aux charges du mariage (I), le divorce, celle parfois de verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant la procédure en divorce (II) puis éventuellement, une prestation compensatoire (III). Enfin, la présence d'enfants, que ce soit dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce peut entraîner le versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. (IV) Il est ainsi important de préciser ces notions afin de les différencier.   I/ La Contribution aux charges du...

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28 août
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Liquidation du Régime Matrimonial en Cas de Divorce à Toulon : Ce Que Vous Devez Savoir

Posted by Cabinet Dorn
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Lorsqu’un couple décide de divorcer, l’un des aspects les plus délicats à gérer est la liquidation du régime matrimonial. Cette étape essentielle va permettre de déterminer comment les biens des époux seront partagés après la dissolution du mariage. À Toulon, comme partout en France, la liquidation du régime matrimonial obéit à des règles strictes. Cet article vous précise la notion et les étapes de la liquidation du régime matrimonial.   Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?   La liquidation du régime matrimonial est le processus par lequel les biens et dettes acquis par les époux au cours du mariage sont identifiés, évalués, puis partagés entre...

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11 août
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L’Autorité Parentale

Posted by Cabinet Dorn
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Qu'est-ce que l'autorité parentale ? Ce terme qui apparaît souvent lors d'un divorce ou d'une séparation est relatif à l'enfant. Il convient de définir ce que représente l'autorité parentale, puis envisager son mode d'exercice avant d'envisager son retrait.   1/ L'exercice conjoint de l'autorité parentale   L'autorité parentale est définie par les dispositions de l'article 371-1 du code civil. Selon ce texte, elle correspond à un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et...

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30 juin
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Avocat Toulon Divorce – Autorité parentale – Responsabilité

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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière d'autorité parentale dans le cadre d'un divorce des parents, concernant la parent responsable des dommages causés par leur enfant. Ainsi, elle décide désormais que les parents titulaires de l'autorité parentale sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur et même si celui-ci ne réside que chez l'un de ses parents. (Ass Plénière 22-84760) Après avoir rappelé la notion d'autorité parentale (I), il conviendra de préciser la notion de responsabilité des parents (II).   I/  L'autorité parentale   La notion d'autorité parentale est précisée par les dispositions de l'article 371-1 du code...

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02 juin
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La Procédure de divorce par consentement mutuel expliquée

Posted by Cabinet Dorn
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Comment divorcer par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a pour objectif de simplifier le prononcé du divorce. La procédure de divorce par consentement mutuel comprend plusieurs étapes relatives notamment au choix par chacun des époux de son avocat, à la détermination des accords entre époux, à la réflexion, à la signature de la convention de divorce, à la vérification et l'enregistrement de la convention de divorce par le notaire et enfin aux formalités de mention en mairie.   La Consultation des Avocats   Depuis la loi du 18 novembre 2016,...

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24 mars
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La Pension Alimentaire – Divorce – Séparation

Posted by Cabinet Dorn
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Lors d'un divorce ou d'une séparation, la présence d'enfants oblige les parents à trouver un accord relatif aux mesures les concernant, ou le juge à trancher les différends entre les parents. Il va falloir ainsi notamment déterminer le mode de résidence de l'enfant, celui-ci pouvant vivre en alternance au domicile de chacun des parents, ou encore chez l'un de ses parents, l'autre bénéficiant en général, d'un droit de visite et d'hébergement. Une fois le mode de résidence fixé, les parents doivent s'entendre sur le règlement des frais nés de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, à défaut, le juge aux affaires familiales...

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30 avril
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Prestation compensatoire – Modalités de paiement

Posted by Cabinet Dorn
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Les modalités de paiement de la prestation compensatoire en matière de divorce En matière de divorce, une prestation compensatoire peut être versée entre époux. Apres rappelé la forme que peut prendre le règlement de la prestation compensatoire (I), il conviendra de s'interroger sur la possibilité de différer son règlement jusqu'aux opérations de liquidation dur régime matrimonial. (II)   I/ Les modalités de règlement de la prestation compensatoire.   La prestation compensatoire se règle désormais principalement sous forme de capital. Ce règlement s'effectue en une seule échéance ou peut être effectué sous forme de mensualités et ce jusqu'à 96 mois, sauf accord des époux prévoyant un délai plus...

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11 décembre
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Avocat Divorce : devoir de secours et Prestation compensatoire

Posted by Cabinet Dorn
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Qu'est-ce que le devoir secours et la prestation compensatoire ? En matière de divorce, le devoir de secours et la prestation compensatoire sont des notions importantes dont les modalités de calcul ne sont pas précisées par les textes applicables. Si différentes méthodes se sont développées en matière de prestation compensatoire qui peuvent d'ailleurs aboutir à des résultats très éloignés dans un même cas, la Cour de cassation précise quant à elle les éléments sur lesquels, le juge peut se fonder pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Elle a ainsi précisé un principe important relatif au devoir de secours (en général la...

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31 août
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Avocat Toulon Divorce et Liquidation du régime matrimonial

Posted by Cabinet Dorn
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Divorce et Liquidation du régime matrimonial des époux   En matière de divorce, une des conséquences est la liquidation du régime matrimonial des époux. Celle-ci peut se régler amiablement mais peut être également à l’origine d’une procédure judiciaire qui peut s’avérer assez longue selon notamment la contenance du patrimoine à partager.   1/ La définition de la liquidation du régime matrimonial   Liquider un régime matrimonial, c’est l’ensemble des opérations qui vont consister à identifier, qualifier et valoriser les biens appartenant aux époux et les éventuels mouvements de valeurs qui ont pu intervenir entre eux sous forme de récompenses, de créances ou encore de compte d’indivision selon...

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18 avril
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La Garde Alternée

Posted by Cabinet Dorn
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Lorsque les parents se séparent, il convient en présence d'enfant de déterminer les conditions de résidence de celui-ci auprès de chacun de ses parents. Il est important de rappeler que les parents peuvent déterminer d'un commun accord les mesures relatives à l'enfant. Il est cependant préférable même en présence d'un accord de faire homologuer celui-ci par le juge aux affaires familiales afin de disposer d'un jugement qui protègera chacun des parents. En pratique, la résidence de l'enfant peut être fixée au domicile de l'un des parents, l'autre bénéficiant dans cette hypothèse d'un droit de visite et d'hébergement. La résidence de l'enfant peut également être...

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