27 octobre

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Avocat Toulon préjudice corporel

Si vous êtes victime d'un dommage corporel dans le cadre d'un accident de la circulation, d'une agression, d'une erreur médicale ou encore d'un accident du travail, il convient pour obtenir l'indemnisation intégrale de votre préjudice de vous faire assister par un avocat en préjudice corporel. Mais en pratique, quel est le rôle de cet avocat en préjudice corporel ? Maître Stéphane DORN, avocat à Toulon en préjudice corporel depuis plus de 25 ans, va vous permettre d'évaluer vos dommages et de déterminer la responsabilité légale applicable, de négocier avec l'assureur de la personne responsable, de solliciter la réparation intégrale de votre préjudice...

21 octobre

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Les obligations financières entre époux et envers l’enfant

Posted by Cabinet Dorn

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Lors d'un mariage, d'un divorce ou d'une séparation, plusieurs obligations financières existent et elles peuvent parfois se cumuler. Ainsi, le mariage engendre l'obligation de contribuer aux charges du mariage (I), le divorce, celle parfois de verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant la procédure en divorce (II) puis éventuellement, une prestation compensatoire (III). Enfin, la présence d'enfants, que ce soit dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce peut entraîner le versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. (IV) Il est ainsi important de préciser ces notions afin de les différencier. I/ La Contribution aux charges du...

28 août

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Liquidation du Régime Matrimonial en Cas de Divorce à Toulon : Ce Que Vous Devez Savoir

Posted by Cabinet Dorn

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Lorsqu’un couple décide de divorcer, l’un des aspects les plus délicats à gérer est la liquidation du régime matrimonial. Cette étape essentielle va permettre de déterminer comment les biens des époux seront partagés après la dissolution du mariage. À Toulon, comme partout en France, la liquidation du régime matrimonial obéit à des règles strictes. Cet article vous précise la notion et les étapes de la liquidation du régime matrimonial. Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ? La liquidation du régime matrimonial est le processus par lequel les biens et dettes acquis par les époux au cours du mariage sont identifiés, évalués, puis partagés entre...

11 août

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L’Autorité Parentale

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Qu'est-ce que l'autorité parentale ? Ce terme qui apparaît souvent lors d'un divorce ou d'une séparation est relatif à l'enfant. Il convient de définir ce que représente l'autorité parentale, puis envisager son mode d'exercice avant d'envisager son retrait. 1/ L'exercice conjoint de l'autorité parentale L'autorité parentale est définie par les dispositions de l'article 371-1 du code civil. Selon ce texte, elle correspond à un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et...

30 juin

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Avocat Toulon Divorce – Autorité parentale – Responsabilité

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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière d'autorité parentale dans le cadre d'un divorce des parents, concernant la parent responsable des dommages causés par leur enfant. Ainsi, elle décide désormais que les parents titulaires de l'autorité parentale sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur et même si celui-ci ne réside que chez l'un de ses parents. (Ass Plénière 22-84760) Après avoir rappelé la notion d'autorité parentale (I), il conviendra de préciser la notion de responsabilité des parents (II). I/ L'autorité parentale La notion d'autorité parentale est précisée par les dispositions de l'article 371-1 du code...

09 juin

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L’assurance protection juridique

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Les frais de justice peuvent être pris totalement ou partiellement en charge par l'assurance protection juridique. Il s'agit d'un contrat signé avec un assureur, qui sous condition va prendre en charge les frais de justice. Ce type de contrat est défini par les dispositions de l'article L 127-1 du code des assurances. Après avoir défini le contrat d'assurance protection juridique (I), il conviendra de préciser son fonctionnement (II). 1/ Qu'est-ce que l'assurance protection juridique ? L'assurance protection juridique va permettre à l'assuré de bénéficier de conseils juridiques, mais également de prendre en charge les frais de justice. En pratique, l'assureur mettra en place une démarche amiable...

02 juin

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La Procédure de divorce par consentement mutuel expliquée

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Comment divorcer par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a pour objectif de simplifier le prononcé du divorce. La procédure de divorce par consentement mutuel comprend plusieurs étapes relatives notamment au choix par chacun des époux de son avocat, à la détermination des accords entre époux, à la réflexion, à la signature de la convention de divorce, à la vérification et l'enregistrement de la convention de divorce par le notaire et enfin aux formalités de mention en mairie. La Consultation des Avocats Depuis la loi du 18 novembre 2016,...

20 mai

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Comment expulser un locataire

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La procédure d'expulsion d'un locataire, notamment en cas d'impayé de loyer peut s'avérer longue et nécessite souvent l'intervention d'un huissier de justice, aujourd'hui appelé commissaire de justice et d'un avocat. Il est important de bien rédiger son bail, celui-ci doit notamment comporter une clause résolutoire, ce qui est désormais le cas pour tous les baux signés depuis le 29 juillet 2023. On constate le plus souvent plusieurs étapes, à savoir une mise en demeure, l'information éventuelle des services sociaux et de la caution, la délivrance d'un commandement de payer, l'action judiciaire afin d'obtenir la résiliation du bail d'habitation et l'expulsion des lieux,...

24 mars

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La Pension Alimentaire – Divorce – Séparation

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Lors d'un divorce ou d'une séparation, la présence d'enfants oblige les parents à trouver un accord relatif aux mesures les concernant, ou le juge à trancher les différends entre les parents. Il va falloir ainsi notamment déterminer le mode de résidence de l'enfant, celui-ci pouvant vivre en alternance au domicile de chacun des parents, ou encore chez l'un de ses parents, l'autre bénéficiant en général, d'un droit de visite et d'hébergement. Une fois le mode de résidence fixé, les parents doivent s'entendre sur le règlement des frais nés de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, à défaut, le juge aux affaires familiales...

10 mars

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Manquement à l’obligation de sécurité et réparation

Posted by Cabinet Dorn

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En matière de contrat de travail, l'employeur est soumis au respect d'une obligation de sécurité. Il doit ainsi mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité de ses salariés. En matière de faute inexcusable, l'employeur doit ainsi en présence d'un danger pour son salarié, mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l'en préserver. Dans l'éventualité d'une violation de cette obligation par l'employeur, se pose la question de la compétence juridictionnelle pour solliciter la réparation du préjudice subi. La Cour de cassation fait ainsi une distinction entre l'action tendant à remettre en cause la rupture du contrat de travail qui est de la compétence du...

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