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30 avril
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Prestation compensatoire – Modalités de paiement

Publié par Cabinet Dorn
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Les modalités de paiement de la prestation compensatoire en matière de divorce En matière de divorce, une prestation compensatoire peut être versée entre époux. Apres rappelé la forme que peut prendre le règlement de la prestation compensatoire (I), il conviendra de s'interroger sur la possibilité de différer son règlement jusqu'aux opérations de liquidation dur régime matrimonial. (II)   I/ Les modalités de règlement de la prestation compensatoire.   La prestation compensatoire se règle désormais principalement sous forme de capital. Ce règlement s'effectue en une seule échéance ou peut être effectué sous forme de mensualités et ce jusqu'à 96 mois, sauf accord des époux prévoyant un délai plus...

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21 mars
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Cabinet Avocat Toulon DORN – Avocat Var Matin

Publié par Cabinet Dorn
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Var Matin Stephane Dorn Avocat

Le Cabinet d'Avocat Dorn dans la presse.   [mkd_button size="large" type="" text="Lire l'Article sur le Site de Var-Matin" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.varmatin.com/justice/divorces-d-avant-2000-ultime-combat-pour-les-heritiers-307369" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   Réviser sa prestation compensatoire !...

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30 avril
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Le Divorce pour faute – Cabinet Avocat Toulon Dorn

Publié par Cabinet Dorn
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  En matière de divorce, la procédure de divorce pour faute existe toujours même si elle reste peu utilisée. L'époux qui envisage de divorcer pour faute doit apporter la preuve des griefs faits à son époux (I) pour des effets qui restent limités. (II)   1/ La preuve du divorce pour faute   Le divorce pour faute existe toujours même si ce type de procédure reste peu utilisé. Le divorce pour faute n'a pas été supprimé par le Loi du 26 mai 2004 qui a réformé la procédure de divorce. Ainsi l'article 242 du Code civil dispose : "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des...

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