Maître Stéphane DORN, Avocat à Toulon est compétent en matière d’adoption et vous conseillera utilement sur la procédure, les formalités obligatoires, le dépôt de la requête en adoption et les effets du jugement d’adoption notamment sur le plan successoral.
COMPETENCES
LES CAS D'ADOPTION
Le législateur a notamment prévu deux cas d’adoption, l’adoption plénière et l’adoption simple qui sont régies par les dispositions des articles 343 et suivants du Code civil.
L’adoption de l’enfant du conjoint est facilitée par les textes applicables.
Cette matière est actuellement très présente dans les médias en raison de la nouvelle Loi relative au mariage pour tous.
L'ADOPTION PLÉNIERE
Les Conditions de l’Adoption plénière
L’adoption plénière est régie par les dispositions des articles 343 à 359 du Code civil.
L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans.
L’adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.
Si l’adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.
Cependant, la condition d’âge n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.
Les adoptants doivent en général avoir quinze ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter, délai qui est de dix ans dans le cadre de l’adoption de l’enfant du conjoint.
Si l’adopté a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption plénière.
L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est notamment permise lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint.
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux.
Le consentement à l’adoption peut être donné devant un notaire.
Le consentement à adoption peut être rétracté dans un délai de deux mois.
L’adoption plénière est prononcée à la requête de l’adoptant par le Tribunal judiciaire saisi qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du Tribunal si les conditions de la Loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état-civil du lieu de naissance de l’adopté à la requête du Procureur de la république.
Les Effets de l’Adoption plénière.
L’adoption plénière produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine.
Toutefois, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille.
L’adoption plénière confère le nom de l’adoptant sous réserve de certains cas particuliers.
L’adopté a dans la famille de l’adoptant les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant dont la filiation est établie.
L'ADOPTION SIMPLE
Les Conditions de l’Adoption simple.
L’adoption simple est régie par les articles 360 à 370-2 du Code civil.
L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté.
Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l’adoption.
L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre depuis plus de vingt-huit ans.
Les adoptants doivent en général avoir quinze ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter, délai qui est de dix ans dans le cadre de l’adoption de l’enfant du conjoint.
Si l’adopté a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption simple.
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux.
L’adoption simple est prononcée à la requête de l’adoptant par le Tribunal judiciaire saisi qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du Tribunal si les conditions de la Loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Les Effets de l’Adoption simple.
L’adoption simple produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l’adoption simple est transcrite sur les registres de l’état-civil du lieu de naissance de l’adopté à la requête du Procureur de la république.
L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier.
L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits et notamment ses droits héréditaires.
Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants de l’adopté.
S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée à la demande de l’adoptant ou de l’adopté ou lorsque ce dernier est mineur à celle du Ministère Public.
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