Les obligations financières entre époux et envers l’enfant

Lors d’un mariage, d’un divorce ou d’une séparation, plusieurs obligations financières existent et elles peuvent parfois se cumuler.

Ainsi, le mariage engendre l’obligation de contribuer aux charges du mariage (I), le divorce, celle parfois de verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant la procédure en divorce (II) puis éventuellement, une prestation compensatoire (III).

Enfin, la présence d’enfants, que ce soit dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce peut entraîner le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. (IV)

Il est ainsi important de préciser ces notions afin de les différencier.

I/ La Contribution aux charges du mariage

Cette contribution est prévue par les dispositions de l’article 214 du code civil.

Cet article dispose :

“Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. »

En pratique, chacun des époux doit ainsi contribuer aux dépenses du ménage (logement, nourriture, habillement, frais engendrés par l’éducation des enfants..) en fonction de ses revenus.

Ainsi, si l’un des époux a des revenus plus importants que ceux de son conjoint, il devra participer davantage aux dépenses.

Cette obligation ne pose en général aucune difficulté pendant le mariage.

Cependant, dans le cadre d’une séparation de fait, suite notamment au départ du domicile conjugal d’un époux, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire condamner son conjoint à verser cette contribution, et ce sans engager une procédure de divorce.

II/ La Pension alimentaire au titre du Devoir de secours

Cette obligation est fondée sur les dispositions de l’article 212 du code civil.

Il s’agit d’un principe de solidarité entre époux.

En pratique, si un des époux ne peut faire face au règlement de ses besoins, il peut demander à son conjoint une pension alimentaire pour y faire face.

Cette obligation repose sur le mariage et prend fin au moment du divorce.

Dans le cadre d’une procédure en divorce, l’un des époux peut ainsi solliciter cette pension alimentaire en application des dispositions de l’article 255. 6° du code civil.

Cette obligation peut également prendre une forme différente, telle que la mise à disposition à titre gratuit de la jouissance du logement familial.

En jurisprudence, la Cour de cassation rappelle souvent que la pension alimentaire visée aux dispositions de l’article 255-6 du code civil ne se limite pas à l’appréciation d’un minimum vital, mais doit permettre au conjoint créancier de maintenir, dans la mesure du possible, le niveau de vie auquel il pouvait bénéficier durant la vie conjugale.

Ainsi, le Juge aux Affaires Familiales doit tenir compte du niveau d’existence auquel l’époux créancier peut prétendre compte tenu des facultés de son conjoint.

Il convient de préciser que la durée du mariage n’a aucune incidence sur cette obligation.

III/ La Prestation Compensatoire

Elle est prévue par les dispositions de l’article 270 du code civil.

La prestation compensatoire a pour objectif de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

L’article 271 du code civil précise les critères importants à savoir :

• la durée du mariage ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

En pratique, la durée de mariage et les choix professionnels sont des critères très importants.

La prestation compensatoire est en général versée sous forme de capital, ce dernier pouvant être versé en plusieurs échéances.

Elle peut cependant parfois prendre la forme d’une rente viagère à titre exceptionnel, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Elle peut aussi prendre la forme d’une attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

En pratique, l’un des époux peut abandonner ses droits sur l’ancien domicile conjugal.

Cette prestation compensatoire est payée généralement, qu’une fois le divorce prononcé à titre définitif, l’exécution provisoire n’étant pas de droit en cette matière.

IV/ La Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Cette obligation concerne tous les parents, quel que soit leur statut, mariage, concubinage, union libre ou pacs.

Elle repose sur les dispositions de l’article 371-2 du code civil.

Cette obligation a pour objectif de subvenir aux besoins de l’enfant qui n’est pas indépendant.

Bien évidemment, elle sera souvent mise en œuvre suite à une séparation.

En pratique, elle est versée au parent ave lequel vit l’enfant.

Elle peut être versée directement entre les mains de l’enfant majeur, notamment lorsque celui-ci ne vit plus avec l’un des ses parents.

En matière de résidence alternée, la contribution n’est pas systématiquement écartée et une différence sensible de revenus entre les parents peut justifier son versement.

Elle prend souvent la forme d’une somme d’argent, mais peut parfois consister au règlement direct par l’un des parents, de certains frais engagés pour les enfants.

Elle est fixée en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant.

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse pas de plein droit à la majorité.

Elle peut toujours être révisée, si un élément nouveau se produit, tel qu’une perte d’emploi, un remariage ou encore la perception de revenus par l’enfant.

Elle couvre normalement l’ensemble des frais engendrés par l’entretien et l’éducation de l’enfant mais les frais exceptionnels sont normalement partagés par moitié par les parents, nonobstant l’existence d’une contribution.

En pratique, il s’agit souvent des frais de santé restant à charge, en matière notamment d’orthodontie.

Par Maître Stéphane Dorn, Avocat au Barreau de Toulon.