Avocat Toulon Dommage corporel
Avocat dommage corporel à Toulon
Après un accident, une erreur médicale ou une agression, le préjudice corporel doit être évalué poste par poste pour être réparé en totalité. Maître Stéphane Dorn, avocat au barreau de Toulon depuis 1999, vous assiste pour obtenir la réparation de l’intégralité de vos préjudices. Il vous reçoit à Toulon ou à Sanary-sur-Mer, et intervient dans toute la France.
- Avocat depuis 1999
- Diplôme universitaire de réparation juridique du dommage corporel
- Cabinets à Toulon et à Sanary-sur-Mer
Avant de prendre rendez-vous
- Le devis pour connaître le coût de la procédure envisagée est gratuit.
- Vos honoraires sont fixés par écrit, avant le début du dossier, dans une convention d’honoraires.
- L’honoraire de résultat est perçu en fin de dossier, au moment où vous recevez votre indemnisation ; son taux est convenu avec vous à l’avance.
Qu’est-ce que le dommage corporel ?
Le dommage corporel est l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne : blessure, séquelle, handicap, souffrance, ou décès. Le préjudice corporel désigne les conséquences de cette atteinte sur votre vie : soins, pertes de revenus, douleurs, gêne dans les gestes de la vie courante, retentissement professionnel, familial et personnel.
Le principe est celui de la réparation intégrale : la victime doit être indemnisée de tous ses préjudices, sans perte ni profit. Cette réparation suppose de les identifier un par un et de les chiffrer avec précision, car ce qui n’est pas demandé n’est pas indemnisé.
Dans quelles situations être indemnisé ?
- Accident de la route
- Conducteur, passager, motard, cycliste ou piéton : la victime est en principe indemnisée selon la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.
- Erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale
- L’indemnisation peut passer par la responsabilité du professionnel ou de l’établissement, ou par la solidarité nationale.
- Accident du travail et maladie professionnelle
- La faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à une réparation complémentaire de la prise en charge par la sécurité sociale.
- Agression et infraction
- Violences, viol, vol avec violence : indemnisation par l’auteur, ou par un fonds de garantie lorsqu’il est insolvable ou inconnu.
- Proches de la victime
- Les proches d’une victime décédée ou gravement atteinte peuvent obtenir réparation de leur propre préjudice, dit « par ricochet ».
Les préjudices indemnisables
Les juridictions et les assureurs s’appuient en pratique sur la nomenclature dite Dintilhac, qui classe les préjudices en deux grandes catégories, avant et après la consolidation de l’état de santé. Voir le détail des préjudices indemnisables.
- Patrimoniaux temporaires
- Dépenses de santé actuelles, frais divers, perte de gains professionnels avant la consolidation.
- Patrimoniaux permanents
- Dépenses de santé futures, aménagement du logement et du véhicule, assistance par une tierce personne, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle.
- Extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire.
- Extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement.
Comment se déroule l’indemnisation
- Les soins et le rassemblement des pièces : certificats médicaux, dossier médical, procès-verbal ou plainte, justificatifs de dépenses et de revenus.
- La consolidation : c’est la date à laquelle les lésions se sont fixées et où l’état de santé est stabilisé. Elle permet d’évaluer les séquelles définitives.
- L’expertise médicale, amiable ou judiciaire, qui décrit vos séquelles et leurs conséquences. Comprendre l’expertise médicale.
- Le chiffrage de chaque poste de préjudice, à partir du rapport d’expertise et de vos justificatifs.
- La négociation avec l’assureur ou le responsable et, à défaut d’accord, la saisine de la juridiction compétente, qui fixe l’indemnisation.
L’expertise médicale : une étape déterminante
Le rapport de l’expertise médicale sert de base à l’évaluation de la plupart des préjudices. Les conclusions du médecin fixent notamment la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent, l’importance des souffrances endurées et le besoin éventuel d’une aide humaine.
Il est donc utile d’aborder cette étape avec méthode. Vous pouvez vous y faire assister par un avocat et par un médecin que vous choisissez, pour que l’ensemble de vos séquelles soit examiné et décrit. Les observations faites sur le projet de rapport sont à présenter avant son dépôt définitif.
Vos interlocuteurs et les recours possibles
- L’assureur du responsable
- Il présente une offre d’indemnisation. Cette offre n’est pas toujours complète : signer une transaction met fin à votre droit de réclamer davantage, sauf exceptions. Faites-la analyser avant de l’accepter.
- Les organismes sociaux
- La caisse d’assurance maladie et les autres tiers payeurs exercent un recours sur les sommes versées. Leur part doit être déduite poste par poste, avec une règle de priorité au profit de la victime.
- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Il intervient lorsque le responsable d’un accident de la circulation n’est pas identifié ou n’est pas assuré.
- La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et le SARVI
- Ils permettent à la victime d’une infraction d’être indemnisée lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable.
- L’ONIAM
- L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux indemnise, à certaines conditions, les victimes d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale grave.
Les délais pour agir
En principe, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil). Ce délai varie selon la procédure engagée : la saisine de la CIVI, notamment, est enfermée dans des délais plus courts, et les actions dirigées contre l’administration obéissent à leurs propres règles.
Certains actes interrompent ou suspendent la prescription. Comme une erreur sur ce point peut faire perdre le droit d’agir, faites vérifier votre situation sans attendre.
Honoraires
Le devis pour connaître le coût de la procédure envisagée est gratuit.
Vos honoraires sont fixés par écrit, avant le début du dossier, dans une convention d’honoraires : vous savez dès le départ ce que vous aurez à payer.
L’honoraire de résultat est perçu en fin de dossier, au moment où vous recevez votre indemnisation ; son taux est convenu avec vous à l’avance.
Si vous avez une assurance de protection juridique, vérifiez dès l’origine l’étendue de sa garantie : elle peut prendre en charge une partie des frais.
Mon parcours en dommage corporel
- Exercice
- Avocat depuis janvier 1999, inscrit au barreau de Toulon. J’interviens à Toulon, dans le Var et en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi que dans toute la France.
- Dommage corporel
- Diplôme universitaire de réparation juridique du dommage corporel, Faculté des sciences médicales et paramédicales, Aix-Marseille Université.
- Juridictions civiles et administratives
- Diplôme d’études approfondies en contentieux public et privé, utile lorsque le dossier relève à la fois des juridictions civiles et administratives, comme en responsabilité médicale.
Questions fréquentes
Faut-il attendre la consolidation pour agir ?
Non. Vous pouvez demander une provision, c’est-à-dire une avance sur votre indemnisation, avant la consolidation, et faire valoir vos droits dès les premières semaines. L’indemnisation définitive des séquelles n’est en revanche fixée qu’une fois l’état de santé stabilisé.
Combien de temps dure une procédure d’indemnisation ?
La durée dépend de la gravité des blessures, de la date de consolidation, de l’expertise et de l’attitude de l’assureur. Une négociation amiable peut aboutir en quelques mois après la consolidation, alors qu’une procédure judiciaire dure souvent plus d’un an.
L’assureur m’a fait une offre : dois-je l’accepter ?
Pas avant de l’avoir fait analyser. L’offre peut omettre des postes de préjudice ou les évaluer trop bas, et l’acceptation d’une transaction est en principe définitive. Je vous indique, poste par poste, ce qui est proposé et ce qui manque.
Suis-je indemnisé si j’ai une part de responsabilité dans l’accident ?
Souvent oui, au moins en partie. Selon le type d’accident, la faute de la victime peut réduire l’indemnisation ou, dans certains cas, ne pas la réduire du tout, en particulier pour les victimes les plus protégées comme les piétons ou les passagers. Il faut examiner les circonstances.
Mon état s’aggrave après l’indemnisation : puis-je demander davantage ?
Si l’indemnisation a été fixée par une décision de justice, vous pouvez en principe demander la réparation de l’aggravation de votre état. En cas de transaction, tout dépend de ses termes. C’est une raison de plus de la faire examiner avant de signer.
L’indemnisation est-elle imposable ?
En principe, les sommes allouées pour réparer un dommage corporel ne constituent pas un revenu imposable. Il peut en aller autrement de certains éléments, comme les intérêts. Pour votre situation, rapprochez-vous de l’administration fiscale ou d’un conseil fiscal.
Un proche est décédé ou gravement blessé : puis-je être indemnisé ?
Oui, les proches peuvent demander la réparation de leur préjudice propre, notamment le préjudice d’affection et, selon les cas, des frais d’obsèques ou une perte de revenus. Voir la page consacrée aux proches.
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Victime d’un dommage corporel ?
Exposez votre situation au cabinet de Maître Stéphane Dorn.
Toulon : 1 rue Vincent Allègre, 83000 Toulon
Sanary-sur-Mer : 45 rue de l’Innovation, ZA La Baou, 83110 Sanary-sur-Mer
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