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27 décembre
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Comment choisir son avocat à Toulon ?

Posted by Cabinet Dorn
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Lorsque l'on est  confronté à un problème juridique, tel qu'un divorce, un accident de la circulation ou encore une agression, il est important de bien choisir son avocat. A Toulon, les avocats sont inscrits au Barreau de Toulon. Pour ma part, j'exerce la profession d'avocat depuis 1999. Le choix de votre avocat va dépendre de plusieurs critères, tels que la nature de votre problème juridique, la disponibilité de l'avocat et également son coût. Il convient ainsi de se poser plusieurs questions avant de faire votre choix.   1/ Quel est votre problème juridique ?   En effet, le choix de votre avocat va se faire en fonction de...

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27 octobre
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Avocat Toulon préjudice corporel

Posted by Cabinet Dorn
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Si vous êtes victime d'un dommage corporel dans le cadre d'un accident de la circulation, d'une agression, d'une erreur médicale ou encore d'un accident du travail, il convient pour obtenir l'indemnisation intégrale de votre préjudice de vous faire assister par un avocat en préjudice corporel.   Mais en pratique, quel est le rôle de cet avocat en préjudice corporel ?   Maître Stéphane DORN, avocat à Toulon en préjudice corporel depuis plus de 25 ans, va vous permettre d'évaluer vos dommages et de déterminer la responsabilité légale applicable, de négocier avec l'assureur de la personne responsable, de solliciter la réparation intégrale de votre préjudice...

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10 mars
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Manquement à l’obligation de sécurité et réparation

Posted by Cabinet Dorn
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En matière de contrat de travail, l'employeur est soumis au respect d'une obligation de sécurité. Il doit ainsi mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité de ses salariés. En matière de faute inexcusable, l'employeur doit ainsi en présence d'un danger pour son salarié, mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l'en préserver. Dans l'éventualité d'une violation de cette obligation par l'employeur, se pose la question de la compétence juridictionnelle pour solliciter la réparation du préjudice subi. La Cour de cassation fait ainsi une distinction entre l'action tendant à remettre en cause la rupture du contrat de travail qui est de la compétence du...

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26 mars
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Le Déficit fonctionnel permanent

Posted by Cabinet Dorn
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Qu'est-ce que le déficit fonctionnel permanent ? Toute victime d'accident, que ce soit en matière d'accident de la circulation ou encore d'accident du travail est susceptible de subir un déficit fonctionnel permanent. Après avoir défini ce qu'est le DFP (I), il convient de saluer la dernière jurisprudence de la Cour de cassation (Plén 20 janvier 2023 & 20-23673) qui reconnaît enfin à la victime d'un accident du travail, conséquence d'une faute inexcusable de l'employeur, le droit d'être indemnisée de ce poste de préjudice, nonobstant la perception de la rente. (II)   1/ La Définition du Déficit Fonctionnel Permanent ou DFP Ce poste de préjudice est...

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09 octobre
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Avocat Toulon – Responsabilité médicale – Consentement

Posted by Cabinet Dorn
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indemnisation des accidents de la route

En matière médicale, les médecins sont soumis à de nombreuses obligations qui peuvent engendrer un contentieux et engager leur responsabilité. En la matière, le patient doit notamment avoir reçu une information complète sur les soins envisagés et surtout les risques encourus. Le patient donnera ainsi son consentement à l'acte médical en toute connaissance de cause. Si cette solution est envisageable quand l'acte a pu être programmé, elle l'est nettement moins quand le patient arrive en urgence dans un état de santé qui ne lui permet pas de donner son consentement. Se pose ainsi la question de l'obligation de recueillir le consentement du patient (I)...

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12 juin
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Avocat Toulon – Accident du travail – Maladie professionnelle

Posted by Cabinet Dorn
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indemnisation des accidents de la route

En matière de risque au travail, deux évènements peuvent subvenir dans la vie d'un salarié, être victime d'un accident du travail ou encore d'une maladie professionnelle. Il est intéressant de rappeler les éléments qui permettent de caractériser un accident du travail ou une maladie professionnelle pour ensuite préciser la procédure judiciaire qui permettra de les faire reconnaître et enfin évoquer le régime d'indemnisation. 1/ La définition de l'accident du travail et de la maladie professionnelle A/ L'accident du travail Défini par les dispositions de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, l'accident du travail est défini comme "l'accident survenu par le fait...

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11 octobre
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Cabinet Avocat Toulon Dorn – Le Droit des Victimes

Posted by Cabinet Dorn
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Lors de la commission d'une infraction, il peut malheureusement y avoir une ou plusieurs victimes. Progressivement et sous l'impulsion d'associations de défense, la victime s'est vue reconnaître certains droits ! Le victime d'une infraction pénale est ainsi désormais reconnue comme partie et s'est ainsi vue reconnaître certains droits, que ce soit pendant l'enquête ou encore lors de l'audience de jugement quand une juridiction est saisie.   I/ Quels sont les Droits de la victime pendant l'enquête   La victime d'une infraction bénéficie de certains droits dans le cadre de la procédure d'enquête puis devant le juge d'instruction si celui-ci est saisi. Ainsi, les dispositions de l'Article 61-2...

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11 avril
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Cabinet Avocat Toulon Stéphane DORN – Présentation vidéo

Posted by Cabinet Dorn
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Avocat Toulon & Présentation du Cabinet Dorn en Vidéo !     [mkd_button size="large" type="" text="Voir La Présentation de notre Cabinet et de nos Domaines d'Intervention en Vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=V5v4rUsa9Fg" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   Avocat Toulon !...

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20 janvier
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Cabinet Avocat Toulon DORN – La Faute Inexcusable

Posted by Cabinet Dorn
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accident du travail et responsabilité de l'employeur

La Faute inexcusable En matière d'accident du travail, l'employeur peut engager sa responsabilité si une faute inexcusable est retenue par le tribunal.   1/ La définition de la Cour de cassation   Comme souvent en droit social, la Cour de cassation est venue préciser les critères caractérisant la faute inexcusable. La Cour de Cassation a ainsi défini celle-ci dans plusieurs décisions rendues le même jour : "Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués...

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01 avril
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Cabinet Avocat Toulon DORN – l’incidence professionnelle

Posted by Cabinet Dorn
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  En matière d'accident, la victime subit de nombreux préjudices et notamment un préjudice professionnel ou encore l'incidence professionnelle. L'incidence professionnelle a vocation à réparer le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail comme une augmentation de la pénibilité de l'emploi occupé ou encore l'obligation de se reclasser, se former ou de perte de chance de promotion professionnelle. Est également indemnisée la perte de droits à retraite liée à ce nouvel handicap. En matière judiciaire, les Cours d'appel indemnisent ce poste de préjudice de manière forfaitaire rejetant les demandes décomposées ou calculées sur un pourcentage de...

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