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26 mars
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Le Déficit fonctionnel permanent

Publié par Cabinet Dorn
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Toute victime d'accident, que ce soit en matière d'accident de la circulation ou encore d'accident du travail est susceptible de subir un déficit fonctionnel permanent. Après avoir défini ce qu'est le DFP (I), il convient de saluer la dernière jurisprudence de la Cour de cassation (Plén 20 janvier 2023 & 20-23673) qui reconnaît enfin à la victime d'un accident du travail, conséquence d'une faute inexcusable de l'employeur, le droit d'être indemnisée de ce poste de préjudice, nonobstant la perception de la rente. (II) 1/ La Définition du Déficit Fonctionnel Permanent ou DFP Ce poste de préjudice est listé par la nomenclature "Dintilhac" qui...

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09 octobre
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Avocat Toulon – Responsabilité médicale – Consentement

Publié par Cabinet Dorn
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indemnisation des accidents de la route

En matière médicale, les médecins sont soumis à de nombreuses obligations qui peuvent engendrer un contentieux et engager leur responsabilité. En la matière, le patient doit notamment avoir reçu une information complète sur les soins envisagés et surtout les risques encourus. Le patient donnera ainsi son consentement à l'acte médical en toute connaissance de cause. Si cette solution est envisageable quand l'acte a pu être programmé, elle l'est nettement moins quand le patient arrive en urgence dans un état de santé qui ne lui permet pas de donner son consentement. Se pose ainsi la question de l'obligation de recueillir le consentement du patient (I)...

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12 juin
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Avocat Toulon – Accident du travail – Maladie professionnelle

Publié par Cabinet Dorn
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indemnisation des accidents de la route

En matière de risque au travail, deux évènements peuvent subvenir dans la vie d'un salarié, être victime d'un accident du travail ou encore d'une maladie professionnelle. Il est intéressant de rappeler les éléments qui permettent de caractériser un accident du travail ou une maladie professionnelle pour ensuite préciser la procédure judiciaire qui permettra de les faire reconnaître et enfin évoquer le régime d'indemnisation. 1/ La définition de l'accident du travail et de la maladie professionnelle A/ L'accident du travail Défini par les dispositions de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, l'accident du travail est défini comme "l'accident survenu par le fait...

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11 octobre
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Cabinet Avocat Toulon Dorn – Le Droit des Victimes

Publié par Cabinet Dorn
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Lors de la commission d'une infraction, il peut malheureusement y avoir une ou plusieurs victimes. Progressivement et sous l'impulsion d'associations de défense, la victime s'est vue reconnaître certains droits ! Le victime d'une infraction pénale est ainsi désormais reconnue comme partie et s'est ainsi vue reconnaître certains droits, que ce soit pendant l'enquête ou encore lors de l'audience de jugement quand une juridiction est saisie.   I/ Quels sont les Droits de la victime pendant l'enquête La victime d'une infraction bénéficie de certains droits dans le cadre de la procédure d'enquête puis devant le juge d'instruction si celui-ci est saisi. Ainsi, les dispositions de l'Article 61-2...

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11 avril
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Cabinet Avocat Toulon Stéphane DORN – Présentation vidéo

Publié par Cabinet Dorn
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Avocat Toulon & Présentation du Cabinet Dorn en Vidéo !     [mkd_button size="large" type="" text="Voir La Présentation de notre Cabinet et de nos Domaines d'Intervention en Vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=V5v4rUsa9Fg" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   Avocat Toulon !...

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