27 octobre

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Avocat Toulon préjudice corporel

Si vous êtes victime d'un dommage corporel dans le cadre d'un accident de la circulation, d'une agression, d'une erreur médicale ou encore d'un accident du travail, il convient pour obtenir l'indemnisation intégrale de votre préjudice de vous faire assister par un avocat en préjudice corporel. Mais en pratique, quel est le rôle de cet avocat en préjudice corporel ? Maître Stéphane DORN, avocat à Toulon en préjudice corporel depuis plus de 25 ans, va vous permettre d'évaluer vos dommages et de déterminer la responsabilité légale applicable, de négocier avec l'assureur de la personne responsable, de solliciter la réparation intégrale de votre préjudice...

09 juin

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L’assurance protection juridique

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Les frais de justice peuvent être pris totalement ou partiellement en charge par l'assurance protection juridique. Il s'agit d'un contrat signé avec un assureur, qui sous condition va prendre en charge les frais de justice. Ce type de contrat est défini par les dispositions de l'article L 127-1 du code des assurances. Après avoir défini le contrat d'assurance protection juridique (I), il conviendra de préciser son fonctionnement (II). 1/ Qu'est-ce que l'assurance protection juridique ? L'assurance protection juridique va permettre à l'assuré de bénéficier de conseils juridiques, mais également de prendre en charge les frais de justice. En pratique, l'assureur mettra en place une démarche amiable...

10 mars

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Manquement à l’obligation de sécurité et réparation

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En matière de contrat de travail, l'employeur est soumis au respect d'une obligation de sécurité. Il doit ainsi mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité de ses salariés. En matière de faute inexcusable, l'employeur doit ainsi en présence d'un danger pour son salarié, mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l'en préserver. Dans l'éventualité d'une violation de cette obligation par l'employeur, se pose la question de la compétence juridictionnelle pour solliciter la réparation du préjudice subi. La Cour de cassation fait ainsi une distinction entre l'action tendant à remettre en cause la rupture du contrat de travail qui est de la compétence du...

16 juillet

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L’homicide routier – Droit des victimes – Avocat Toulon

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Le législateur réfléchit à la création d'un délit d'homicide routier afin de faire face à l'incompréhension de l'opinion publique en cette matière. Il convient ainsi de rappeler la législation applicable actuellement, avant d'envisager l'intérêt de cette mesure. 1/ L'homicide involontaire applicable en matière de délit routier Le sort de la personne responsable est fixé par les dispositions du code pénal. Les articles 221-6 et 221-6-1 du code pénal disposent ainsi : Article 221-6 du Code pénal "Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité...

26 mars

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Le Déficit fonctionnel permanent

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Qu'est-ce que le déficit fonctionnel permanent ? Toute victime d'accident, que ce soit en matière d'accident de la circulation ou encore d'accident du travail est susceptible de subir un déficit fonctionnel permanent. Après avoir défini ce qu'est le DFP (I), il convient de saluer la dernière jurisprudence de la Cour de cassation (Plén 20 janvier 2023 & 20-23673) qui reconnaît enfin à la victime d'un accident du travail, conséquence d'une faute inexcusable de l'employeur, le droit d'être indemnisée de ce poste de préjudice, nonobstant la perception de la rente. (II) 1/ La Définition du Déficit Fonctionnel Permanent ou DFP Ce poste de préjudice est...

01 novembre

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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

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Dans le cadre de la commission d'une infraction, l'auteur qui a reconnu les faits peut se voir proposer sous certaines conditions de bénéficier d'une procédure "allégée" qui lui permettra d'être jugé rapidement s'il accepte la peine proposée par le Procureur de la république. Prévu par les dispositions des articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale, cette procédure dite "CRPC" ou "Plaider-coupable" permet finalement à l'individu qui reconnaît les faits de bénéficier d'une proposition de peine moins importante que celle qui pourrait être prononcée dans le cadre d'un jugement habituel. L'individu assisté obligatoirement de son avocat pourra faire valoir ses arguments...

09 octobre

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Avocat Toulon – Responsabilité médicale – Consentement

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En matière médicale, les médecins sont soumis à de nombreuses obligations qui peuvent engendrer un contentieux et engager leur responsabilité. En la matière, le patient doit notamment avoir reçu une information complète sur les soins envisagés et surtout les risques encourus. Le patient donnera ainsi son consentement à l'acte médical en toute connaissance de cause. Si cette solution est envisageable quand l'acte a pu être programmé, elle l'est nettement moins quand le patient arrive en urgence dans un état de santé qui ne lui permet pas de donner son consentement. Se pose ainsi la question de l'obligation de recueillir le consentement du patient (I)...

12 juin

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Avocat Toulon – Accident du travail – Maladie professionnelle

Posted by Cabinet Dorn

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En matière de risque au travail, deux évènements peuvent subvenir dans la vie d'un salarié, être victime d'un accident du travail ou encore d'une maladie professionnelle. Il est intéressant de rappeler les éléments qui permettent de caractériser un accident du travail ou une maladie professionnelle pour ensuite préciser la procédure judiciaire qui permettra de les faire reconnaître et enfin évoquer le régime d'indemnisation. 1/ La définition de l'accident du travail et de la maladie professionnelle A/ L'accident du travail Défini par les dispositions de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, l'accident du travail est défini comme "l'accident survenu par le fait...

27 février

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Indemnisation des Accidents de la Circulation

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En France, environ 1.8 millions de constats amiables relatifs à des accidents de la circulation sont dressés chaque année, ce qui pose la problématique des conditions d'indemnisation des accidents de la circulation. Fort heureusement, ces accidents n'occasionnent pour la plupart aucun préjudice corporel, seuls des dégâts matériels sont à déplorer. Cependant, on dénombre environ 50 000 accidents corporels chaque année. Bien évidemment, ces accidents engendrent un nombre important de victimes et notamment une dizaine de décès par jour en moyenne. Parmi ces victimes, on retrouve les conducteurs et passagers de véhicules mais également les piétons, cyclistes ou encore usagers de trottinettes. Lorsqu'une personne est victime...

01 avril

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Cabinet Avocat Toulon DORN – l’incidence professionnelle

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En matière d'accident, la victime subit de nombreux préjudices et notamment un préjudice professionnel ou encore l'incidence professionnelle. L'incidence professionnelle a vocation à réparer le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail comme une augmentation de la pénibilité de l'emploi occupé ou encore l'obligation de se reclasser, se former ou de perte de chance de promotion professionnelle. Est également indemnisée la perte de droits à retraite liée à ce nouvel handicap. En matière judiciaire, les Cours d'appel indemnisent ce poste de préjudice de manière forfaitaire rejetant les demandes décomposées ou calculées sur un pourcentage de...

Avocat Toulon préjudice corporel

L’assurance protection juridique

L’homicide routier – Droit des victimes – Avocat Toulon

Le Déficit fonctionnel permanent

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

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Avocat Toulon – Accident du travail – Maladie professionnelle

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