L’assurance protection juridique
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Les frais de justice peuvent être pris totalement ou partiellement en charge par l'assurance protection juridique. Il s'agit d'un contrat signé avec un assureur, qui sous condition va prendre en charge les frais de justice. Ce type de contrat est défini par les dispositions de l'article L 127-1 du code des assurances. Après avoir défini le contrat d'assurance protection juridique (I), il conviendra de préciser son fonctionnement (II). 1/ Qu'est-ce que l'assurance protection juridique ? L'assurance protection juridique va permettre à l'assuré de bénéficier de conseils juridiques, mais également de prendre en charge les frais de justice. En pratique, l'assureur mettra en place une démarche amiable...
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