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Avocat Toulon – Responsabilité médicale – Consentement

indemnisation des accidents de la route

En matière médicale, les médecins sont soumis à de nombreuses obligations qui peuvent engendrer un contentieux et engager leur responsabilité. En la matière, le patient doit notamment avoir reçu une information complète sur les soins envisagés et surtout les risques encourus. Le patient donnera ainsi son consentement à l'acte médical en toute connaissance de cause. Si cette solution est envisageable quand l'acte a pu être programmé, elle l'est nettement moins quand le patient arrive en urgence dans un état de santé qui ne lui permet pas de donner son consentement. Se pose ainsi la question de l'obligation de recueillir le consentement du patient (I)...

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Avocat Toulon – Accident du travail – Maladie professionnelle

indemnisation des accidents de la route

En matière de risque au travail, deux évènements peuvent subvenir dans la vie d'un salarié, être victime d'un accident du travail ou encore d'une maladie professionnelle. Il est intéressant de rappeler les éléments qui permettent de caractériser un accident du travail ou une maladie professionnelle pour ensuite préciser la procédure judiciaire qui permettra de les faire reconnaître et enfin évoquer le régime d'indemnisation. 1/ La définition de l'accident du travail et de la maladie professionnelle A/ L'accident du travail Défini par les dispositions de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, l'accident du travail est défini comme "l'accident survenu par le fait...

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Cabinet Avocat Toulon DORN – La Faute Inexcusable

accident du travail et responsabilité de l'employeur

La Faute inexcusable En matière d'accident du travail, l'employeur peut engager sa responsabilité si une faute inexcusable est retenue par le tribunal.   1/ La définition de la Cour de cassation   Comme souvent en droit social, la Cour de cassation est venue préciser les critères caractérisant la faute inexcusable. La Cour de Cassation a ainsi défini celle-ci dans plusieurs décisions rendues le même jour : "Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués...

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Cabinet Avocat Toulon DORN – l’incidence professionnelle

accident du travail et responsabilité de l'employeur

  En matière d'accident, la victime subit de nombreux préjudices et notamment un préjudice professionnel ou encore l'incidence professionnelle. L'incidence professionnelle a vocation à réparer le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail comme une augmentation de la pénibilité de l'emploi occupé ou encore l'obligation de se reclasser, se former ou de perte de chance de promotion professionnelle. Est également indemnisée la perte de droits à retraite liée à ce nouvel handicap. En matière judiciaire, les Cours d'appel indemnisent ce poste de préjudice de manière forfaitaire rejetant les demandes décomposées ou calculées sur un pourcentage de...

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Avocat Toulon : l’indemnisation de la faute inexcusable

accident du travail et responsabilité de l'employeur

L'indemnisation de la faute inexcusable   Le législateur va t'il enfin entendre les appels du Conseil Constitutionnel et de la Cour de cassation sur la nécessité de modifier les dispositions de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale relatives aux préjudices indemnisables en matière de faute inexcusable ? Rappelons que le Conseil Constitutionnel avait précisé par une décision du 18 juin 2010 (n°2010-8) que les victimes pouvaient demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation affirmait également dans son rapport en 2010 la nécessité de modifier le...

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