Les Dépenses de Santé Actuelles

En matière de réparation du préjudice corporel, suite à un accident de la circulation, agression,  ou encore d’une erreur médicale, les juridictions appliquent la nomenclature DINTILHAC qui a pour objectif de lister l’ensemble des préjudices réparables, en les regroupant en préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux puis temporaires soit avant consolidation, et définitifs. Les dépenses de santé actuelles, ou DSA font partie des préjudices patrimoniaux temporaires. La nomenclature Dintilhac définit ce poste : « Il s’agit d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.), le paiement de la plupart de ces dépenses...

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