L’assurance protection juridique
Les frais de justice peuvent être pris totalement ou partiellement en charge par l’assurance protection juridique.
Il s’agit d’un contrat signé avec un assureur, qui sous condition va prendre en charge les frais de justice.
Ce type de contrat est défini par les dispositions de l’article L 127-1 du code des assurances.
Après avoir défini le contrat d’assurance protection juridique (I), il conviendra de préciser son fonctionnement (II).
1/ Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?
L’assurance protection juridique va permettre à l’assuré de bénéficier de conseils juridiques, mais également de prendre en charge les frais de justice.
En pratique, l’assureur mettra en place une démarche amiable dans le cadre d’un litige et à défaut d’accord amiable, invitera son assuré à poursuivre le litige devant le tribunal compétent en saisissant l’avocat de son choix.
Si au contraire, c’est l’assuré qui est poursuivi, l’assureur répondra amiablement à l’autre partie et si cette dernière saisit le tribunal, l’assuré pourra saisir l’avocat de son choix.
La liberté de choix de l’avocat est prévu expressément par les dispositions de l’article L 127 -3 du code des assurances.
Cette assurance permet de couvrir un nombre important de contentieux qui sont précisés dans les conditions contractuelles.
Les litiges relatifs au droit de la consommation, droit du travail, voisinage sont normalement pris en charge.
Cette assurance est souvent contracté dans le cadre d’un contrat spécifique, souvent auprès d’une banque.
Cette garantie peut parfois être comprise dans un contrat d’assurance, tel que les contrats d’assurance habitation et automobile.
Cependant, dans ce cas, l’assurance ne couvrira que les litiges afférents à l’objet du contrat.
Les cartes de crédit peuvent parfois comprendre ce type de prestation, notamment en matière de voyages.
Il est ainsi intéressant de contracter ce type de contrat, le coût mensuel étant souvent compris entre 10 et 20 euros.
2/ Le fonctionnement de l’assurance protection juridique
L’assuré doit dans un premier informer son assureur du litige.
L’assurance précisera ainsi à son assuré s’il bénéficie de la garantie et dans cette hypothèse, mettra en œuvre les diligences relatives au contrat. (Prise en charge, courrier à la partie adverse, désignation d’un expert..)
L’assuré peut ensuite choisir son avocat, les honoraires de celui-ci étant pris en charge partiellement ou totalement selon le barème applicable.
Il est en effet important pour l’assuré de choisir son avocat après l’avoir consulté, plutôt que d’accepter celui proposé par sa compagnie d’assurance.
En pratique, souvent les frais d’huissier et d’expertise sont totalement pris en charge.
Il convient de préciser que l’assureur est en droit d’apprécier l’opportunité du litige et notamment l’intérêt d’engager la procédure.
Il existe également des clauses limitatives relatives à la période de carence ou encore au montant de la protection annuelle.
Comme dans tout contrat d’assurance, il est ainsi important de prendre connaissance de l’ensemble des conditions avant de s’engager.
Votre avocat pourra utilement vous informer sur le contenu de contrat.
Par Maître Stéphane Dorn, Avocat au Barreau de Toulon.