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Cabinet Avocat Toulon DORN – Chiffres clés Justice 2016

De quelques chiffres en matière judiciaire La plupart des chiffres sont à la hausse même si le contentieux familial semble en diminution mais représente toujours plus de la moitié du contentieux du Tribunal de Grande Instance. Admission aide juridictionnelle 901 986 (+0.6% par rapport à 2014) 63 923 Avocats (+3%), 3 294 huissiers de justice (+ 0.59%), 9968 notaires (+1.48%) 376 156 demandes au JAF (- 1.96%) 123 668 divorces prononcés (+0.1%) 188 948 pacs enregistrés (+8.7%) 79 386 dissolutions de Pacs (+4.2%) 103 885 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi (-3.5% par rapport à 2014) ...

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Cabinet Avocat Toulon – Chiffres Prestation compensatoire

De Quelques Chiffres en matière de prestation compensatoire   En 2013, une prestation compensatoire est prévue dans 19% des divorces alors qu'elle ne l'était que dans 12% des cas en 2004. Lorsqu'elle est demandée, elle est accordée par le juge dans 84% des cas mais le juge accorde un montant inférieur dans 80% des cas. Seuls 4% des femmes divorcées sont les débitrices. Désormais, le principe est le capital conformément à la volonté du législateur en 2004, puisque c'est le cas dans près de 90% des cas alors que ce taux était de 39% en 1994. La rente viagère représente 4,2% des cas en 2013 et...

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