9:00 - 19:30

Cabinet ouvert du lundi au vendredi

Suivez-nous

et restez informé !

notre chaine Youtube

Cabinet Avocat Toulon – Obtenir une prestation compensatoire

Stéphane Dorn : avocat au barreau de Toulon

Comment obtenir une prestation compensatoire ? En matière de divorce, l'une des conséquences entre époux est la possibilité d'obtenir une prestation compensatoire. Le code civil énumère les critères qui permettent de solliciter cette prestation (I), mais manifestement certains d'entre eux sont plus importants pour les tribunaux. (II)   1/ Les critères applicables   La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; -...

Continue reading

Avocat divorce par consentement mutuel – Procédure

Le divorce par consentement mutuel

Le Nouveau divorce par consentement mutuel Le législateur a réformé le divorce par consentement mutuel qui devient le divorce par acte d'avocats. Cette réforme avait certains objectifs (I) mais se pose le problème de son coût (II) en l'état de l'obligation désormais pour chacun des époux d'avoir son propre avocat.   1/ Les objectifs recherchés    Applicable depuis quatre années, il est possible de faire le point sur ce texte et notamment de déterminer si les objectifs ont été atteints. Le premier objectif qui était de désengorger les tribunaux et notamment les cabinets des juges aux affaires familiales a sans doute été atteint partiellement puisqu'il est vrai,...

Continue reading

Révision rente viagère & l’avantage manifestement excessif

Révision des prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère   1/ Un critère spécifique : l'avantage manifestement excessif   Il convient de rappeler que l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 prévoit des dispositions transitoires pour les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire. Il en découle que le débiteur peut solliciter la révision d’une telle rente viagère, s’il démontre, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, soit que le...

Continue reading

Cabinet Avocat Toulon DORN – Comment divorcer ?

Comment divorcer ? La réponse à cette question dépend de la situation des époux mais surtout de la législation relative à la procédure de divorce et du type de procédure envisagé. Il existe 4 types de divorce :   Le divorce par consentement mutuel, demande conjointe des époux sans avoir à préciser la cause. Le divorce accepté, demandé par l'un des époux et accepté par les deux époux sans considération des faits à l'origine de cette rupture. le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui consacre une année de séparation effective. le divorce pour faute, demandé par l'un ou l'autre des...

Continue reading

Cabinet Avocat Toulon & Droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d'hébergement fait suite au divorce ou à la séparation et va bénéficier à l'un des parents ou encore à un tiers. Le critère essentiel est celui de l'intérêt de l'enfant. Lors de la séparation, se pose le problème du lieu de résidence de l'enfant mineur. Si elle est fixée au domicile de l'un des parents, l'autre va bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement, souvent un week-end sur deux et la moitié des vacances, même si le principe reste la liberté des parents. Par ailleurs, peut également se poser le problème du maintien des relations entre l'enfant d'un des...

Continue reading