27 mars

Sticky

Avocat Toulon – les Dispositions d’Urgence face au Coronavirus

Les Dispositions d'Urgence face au coronavirus Décidées dans le cadre de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face au coronavirus, le gouvernement a mis en place par vingt-cinq ordonnances de nouvelles règles dont certaines en matière de procédure afin de s'adapter à la situation de confinement général. 1/ Aménagement de certains délais. Ainsi, un mécanisme général de report de terme et d'échéance pour les délais arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré, et le cas échéant prorogé a été mis en place...

15 mars

0 Commentaires

Sticky

Coronavirus : quelles sont les activités touchées par la fermeture ?

Publié par Cabinet Dorn

dans Informations

coronavirus fermeture des etablissements

Le premier ministre a annoncé le 14 mars 2020 de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du Covid 19 consistant en la fermeture de nombreux établissements qui accueillent du public. Il faut rappeler que les établissement sont classés par types selon la nature de leur exploitation en vertu des dispositions l'article GN 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 qui dispose : § 1. Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation : a) Etablissements installés dans un bâtiment : J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ; L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou...

22 février

0 Commentaires

Sticky

Avocat Toulon – Le Tribunal Judiciaire

Publié par Cabinet Dorn

dans Informations

Le Tribunal Judiciaire Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance et d'instance ont été supprimés au profit du tribunal judiciaire qui regroupe désormais ces deux juridictions. Le tribunal judiciaire est ainsi issu de la fusion du tribunal d'instance anciennement TI et du tribunal de grande instance anciennement TGI. Il reste compétent pour tous les litiges et ce désormais quel qu’en soit le montant dont la compétence n'a pas été attribuée à une autre juridiction, tel que le Conseil de prud'hommes pour les litiges en droit du travail par exemple. Les juges spécialisés demeurent, tels que le juge aux affaires familiales ou...

27 janvier

0 Commentaires

Sticky

Avocat Toulon Prestation compensatoire – Du bon moment pour transiger sur la Prestation Compensatoire

Publié par Cabinet Dorn

dans Informations

Modalités de transaction sur la prestation compensatoire. Dans le cadre de la mise en place d'une procédure en divorce, les époux ont tendance à se rapprocher et à déterminer les conséquences de leur divorce. Qu'ainsi, si la mise en place d'une transaction sur le montant de la prestation compensatoire ne pose aucune difficulté dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il convient dans les autres cas de divorce de rappeler que la transaction ne peut en aucun cas intervenir avant l'engagement de la procédure de divorce sous peine d'annulation. Ce point est rappelé par la Cour d'appel de Dijon dans une décision...

26 novembre

0 Commentaires

Sticky

Avocat Toulon- La requête en Divorce

Publié par Cabinet Dorn

dans Informations

Sur les mentions de la Requête en divorce. La Cour de cassation vient par une décision du 17 octobre 2019 (18-20584) nous préciser un point important relatif au contenu de la requête en divorce et des éventuelles conclusions prises par les parties dans le cadre de l'audience. En l'espèce, après le dépôt d'une requête en divorce, lors de l’audience de conciliation, l’époux fait état de griefs à l’encontre de son épouse, griefs qu'il reproduit dans ses conclusions. Ces dernières écritures sont visées lors de l’instance. L’épouse soulève ainsi l’irrecevabilité de ces écritures et, par conséquent, de la requête en divorce. L’arrêt d’appel déclare la requête...

04 mai

0 Commentaires

Sticky

Avocat succession – les Droits du conjoint survivant

Publié par Cabinet Dorn

dans Informations

Les Droits du conjoint survivant. En matière de succession, il est important de rappeler quelques règles afin notamment de s'organiser et de décider de mettre en place en amont les mesures souhaitées. Ainsi, dans les textes, le législateur a eu la volonté de protéger notamment le conjoint survivant. Cependant, les droits du conjoint survivant peuvent être renforcés par la technique de la donation au dernier vivant. Ainsi, en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra opter entre 1/4 en pleine propriété des biens qui dépendent de la succession ou de l'usufruit en totalité. La donation au dernier vivant lui permettra de percevoir...

04 mai

0 Commentaires

Sticky

Avocat Toulon – La Justice moderne mise en place !

Publié par Cabinet Dorn

dans Informations

La Justice Moderne ! La réforme de la justice adoptée par le Parlement le 18 février 2019 malgré de nombreux opposants, a été publiée au journal officiel le 24 mars dernier. Ce texte a pour volonté de réformer en profondeur l'ensemble du système judiciaire avec un objectif principal de désengorger les tribunaux, plutôt que d'augmenter le nombre de magistrats ! Après le développement des modes alternatifs des conflits, le législateur a ainsi prévu notamment : l'expérimentation de cours criminelles dans certains départements qui auront à juger de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, ces cours seront uniquement composées de magistrats...

21 mars

0 Commentaires

Sticky

Avocat Toulon – Le Cabinet Dorn dans la Presse

Publié par Cabinet Dorn

dans Informations

Le Cabinet d'Avocat Dorn dans la presse. [mkd_button size="large" type="" text="Lire l'Article sur le Site de Var-Matin" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.varmatin.com/justice/divorces-d-avant-2000-ultime-combat-pour-les-heritiers-307369" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""] [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row] dorn-avocat-toulon.com/la-prestation-compensatoire/...

20 janvier

0 Commentaires

Sticky

Avocat faute inexcusable – Accident du Travail – Responsabilité de l’employeur

Publié par Cabinet Dorn

dans Informations

accident du travail et responsabilité de l'employeur

Les critères retenus pour caractériser la Faute inexcusable. 1/ La définition de la faute inexcusable. La Cour de Cassation a défini la faute inexcusable dans plusieurs décisions rendues le même jour ainsi : "Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale,...

20 janvier

0 Commentaires

Sticky

Avocat Divorce – Contribution aux charges du mariage – Contrat de mariage !

Publié par Cabinet Dorn

dans Informations

Financement d'un bien immobilier et Créances entre époux ! Comme souvent, le débat porte sur le financement plus important d'un bien nonobstant le titre de propriété. En pratique, l'époux qui a financé au-delà de ses droits mentionnés dans le titre de propriété peut-il réclamer à son conjoint le remboursement de cette somme dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ? Une nouvelle fois, la Cour de cassation déboute l'époux de sa demande tendant à faire constater un financement plus important que celui mentionné dans l'acte d'acquisition d'un bien immobilier acheté à parts égales et rappelle que dès lors que le...

Avocat Toulon – les Dispositions d’Urgence face au Coronavirus

Coronavirus : quelles sont les activités touchées par la fermeture ?

Avocat Toulon – Le Tribunal Judiciaire

Avocat Toulon Prestation compensatoire – Du bon moment pour transiger sur la Prestation Compensatoire

Avocat Toulon- La requête en Divorce

Avocat succession – les Droits du conjoint survivant

Avocat Toulon – La Justice moderne mise en place !

Avocat Toulon – Le Cabinet Dorn dans la Presse

Avocat faute inexcusable – Accident du Travail – Responsabilité de l’employeur

Avocat Divorce – Contribution aux charges du mariage – Contrat de mariage !

DROIT DE LA FAMILLE

Droit des Victimes

Autres Spécialités

Informations & Contact

04 94 24 81 12