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04 mars
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Avocat Toulon – accident du travail – faute inexcusable

Publié par Cabinet Dorn
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accident du travail et responsabilité de l'employeur

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable en vidéo !     [mkd_button size="large" type="" text="Voir l'action en reconnaissance de la faute inexcusable en Vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=hXTPYT10Po0&list=PLPa1I2qDn9j7G-3jSWodUIw9efUbxkjgx&index=4" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   Indemnisation accident du travail ! Par Stéphane Dorn, Avocat à Toulon en Droit des victimes...

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04 mars
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Avocat Toulon – Indemnisation des victimes d’infraction

Publié par Cabinet Dorn
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indemnisation des accidents de la route

L'indemnisation des victimes d'infraction en Vidéo !   [mkd_button size="large" type="" text="Voir la procédure d'indemnisation des victimes d'infraction en vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=5CfYTSfWPPc" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   Le Droit des victimes ! Par Stéphane Dorn, Avocat à Toulon en Droit des victimes        ...

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30 décembre
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Avocat Toulon – La procédure de Divorce – Comment divorcer

Publié par Cabinet Dorn
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Le législateur a de nouveau réformé en profondeur la procédure de divorce applicable à compter du 1er janvier 2021. Après avoir réformé la procédure de divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, il simplifie désormais la procédure judiciaire relative aux autres cas de divorce. Après un rappel de l'ancienne procédure de divorce (I), il conviendra de présenter la nouvelle procédure qui permettra de répondre à la question "comment divorcer ?" (II)   I/ Rappel de la Procédure de divorce applicable avant le 1er janvier 2021.   1/ L'Audience de conciliation   La procédure de divorce était engagée par une requête en divorce qui permettait d'organiser une audience...

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20 novembre
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Avocat Toulon Droit commercial – perte d’exploitation

Publié par Cabinet Dorn
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La prise en charge de la perte d'exploitation en matière de pandémie   La pandémie qui touche actuellement le monde a permis de mettre à l'épreuve les contrats d'assurance prévoyant la réparation de la perte d'exploitation en matière de pandémie suite à une fermeture administrative. Comme souvent, les assurés ont eu la surprise de découvrir des clauses d'exclusion dont la validité a été discutée devant les juridictions. Cependant, toutes les juridictions n'ont pas la même appréciation ! Certaines ont en effet refusé d'indemniser (I), alors que d'autres ont écarté les clauses d'exclusion de garantie et fait droit à l'indemnisation. (II)   1/ Refus d'indemnisation   Le tribunal de commerce...

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20 octobre
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Cabinet Avocat Toulon Dorn – Validité d’un mandat non signé

Publié par Cabinet Dorn
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Validité d'un mandat non signé   Dans cette affaire, un club de sport avait donné mandat à un agent sportif de négocier auprès d'un club étranger le transfert du joueur. Le mandat était clair sur le montant de la rémunération mais adressé par courriel, il n'était pas signé électroniquement. L'affaire ayant abouti, l'agent qui n'avait pas été rémunéré a ainsi saisi la juridiction compétente afin d'obtenir notamment le règlement de sa commission. Curieusement, il a été débouté par la Cour d'appel dont la décision n'a cependant pas résisté à l'analyse de la Cour de cassation. La Cour de cassation relève en effet que le procédé utilisé...

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