Cabinet Avocat Toulon DORN – Le divorce par acte d’avocats
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La procédure de divorce par consentement mutuel devenu divorce par acte d'avocats ayant été réformée (Article 229-1 du Code civil), il convient de s'interroger sur certains points tels que la durée de la procédure, son coût, l'intervention du juge, l'enregistrement de la convention, puis sa révision. 1/ La procédure de divorce par consentement mutuel est-elle désormais plus rapide ? Oui, la suppression de l'homologation judiciaire par un enregistrement notarié permet d'éviter un délai d'attente moyen de 2 à 4 mois. Désormais, le divorce pourra être prononcé en 1 mois à partir de la rédaction de la convention réglant les conséquences du divorce. Cependant, comme auparavant,...
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