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Cabinet Avocat Toulon – Chiffres Prestation compensatoire

De Quelques Chiffres en matière de prestation compensatoire   En 2013, une prestation compensatoire est prévue dans 19% des divorces alors qu'elle ne l'était que dans 12% des cas en 2004. Lorsqu'elle est demandée, elle est accordée par le juge dans 84% des cas mais le juge accorde un montant inférieur dans 80% des cas. Seuls 4% des femmes divorcées sont les débitrices. Désormais, le principe est le capital conformément à la volonté du législateur en 2004, puisque c'est le cas dans près de 90% des cas alors que ce taux était de 39% en 1994. La rente viagère représente 4,2% des cas en 2013 et...

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