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Divorce – Homologation des Accords entre époux

Le législateur permet aux époux de soumettre au juge aux affaires familiales leurs accords afin que ce dernier les homologue dans le cadre du jugement prononçant le divorce.

Si cette possibilité n’est pas remise en cause (I), le juge aux affaires familiales doit cependant s’assurer avant de statuer que la demande d’homologation émane des époux et ainsi que l’accord est toujours valable. (II)

 

I/ La possibilité d’homologuer les accords entre époux

Le juge aux affaires familiales peut en effet homologuer les accords passés entre époux pendant la procédure de divorce.

Ce principe qui a pour objectif de permettre aux époux de s’entendre sur certaines conséquences du divorce permet souvent de soumettre à homologation des conventions relatives à la liquidation du régime matrimonial.

L’article 268 du Code civil dispose ainsi :

“Les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.”

Si cette disposition est relativement claire, elle pose quelques difficultés d’application, en pratique, certains juges aux affaires familiales refusant d’homologuer des demandes concordantes dans le cadre des conclusions signifiées par les époux, estimant qu’il n’existe pas de convention.

Cette interprétation ne me semble pas conforme aux textes dont la volonté est de “vider” le contentieux et de favoriser les accords entre les parties.

Ainsi, la forme que peut prendre cet accord importe peu, dès lors qu’elle est claire et non équivoque.

La  Cour de cassation semble favorable à cette position mais bien évidemment contrôle une condition essentielle exigée par les dispositions précitées, à savoir l’existence d’un accord entre époux.

II/ L’impossibilité d’homologuer une convention en l’absence d’accord entre époux

En l’espèce, les époux avaient concrétisé leurs accords dans le cadre d’un acte liquidatif établi en la forme notariée.

L’accord semblait ainsi incontestable puisque les époux avaient signé l’acte liquidatif devant notaire.

Cependant, l’épouse faisait valoir que l’acte signé ne respectait finalement pas ses intérêts et ne sollicitait pas l’homologation de cet acte.

La Cour de cassation confirmait ainsi l’arrêt d’appel refusant d’homologuer la convention dans ces circonstances. (Civ 1er 09/06/2021 19-10550)

Cette position est en effet en harmonie avec les dispositions applicables, l’accord des deux parties étant exigé pour homologuer la convention.

L’époux faisait valoir que la Cour d’appel aurait dû rechercher en quoi, l’acte n’était pas équilibré.

Ce moyen n’a bien évidemment pas été reçu, le juge aux affaires familiales ne peut dans ces conditions homologuer une convention et ce même si elle semble respecter les droits de chacune des parties.

La question me semble davantage se situer sur la possibilité pour un époux de signer un acte notarié et ainsi de donner son accord sur son contenu pour ensuite changer d’avis et refuser les conséquences juridiques de cet acte.

Cette possibilité est cependant une réalité puisque la convention est toujours signée sous condition d’homologation par le juge aux affaires familiales et n’a ainsi ainsi aucune valeur juridique à sa signature.

L’autre époux peut essayer de se consoler en tentant d’engager la responsabilité de l’autre partie qui par son attitude lui a occasionné un préjudice financier, en l’espèce les émoluments du notaire chargé de la rédaction de l’acte non homologué.

Plus généralement, cet arrêt ne fait que rappeler qu’aucun acte ne peut être validé faute de consentement entre les parties, principe essentiel notamment en matière de divorce par consentement mutuel pour pouvoir signer la convention de divorce.

 

Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN

 

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