Les opérations de liquidation entre époux
Suite à un divorce qui entraîne la dissolution du régime matrimonial, en présence d'un patrimoine à partager, les ex-époux doivent engager la procédure de liquidation de leur régime matrimonial. Si celle-ci peut se faire à l'amiable en présence d'un accord entre les parties, la tentative de règlement amiable étant d'ailleurs obligatoire en la matière, elle nécessite parfois la mise en place d'une procédure judiciaire. (I) En la matière, il également important de rappeler les pouvoirs du juge du divorce qui peuvent sensiblement limiter la durée de la procédure en la matière. (II) I/ La procédure de liquidation du régime matrimonial La procédure est de...
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