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Avocat Divorce – Contribution aux charges du mariage – Contrat de mariage !

Stéphane Dorn : avocat au barreau de Toulon

Financement d’un bien immobilier et Créances entre époux !

 

Comme souvent, le débat porte sur le financement plus important d’un bien nonobstant le titre de propriété.

En pratique, l’époux qui a financé au-delà de ses droits mentionnés dans le titre de propriété peut-il réclamer à son conjoint le remboursement de cette somme dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ?

Une nouvelle fois, la Cour de cassation déboute l’époux de sa demande tendant à faire constater un financement plus important que celui mentionné dans l’acte d’acquisition d’un bien immobilier acheté à parts égales et rappelle que dès lors que le contrat de mariage mentionne que les époux sont réputés avoir contribué aux charges du mariage au jour le jour, ils ne peuvent se demander des comptes, et rappelle ainsi le caractère irréfragable de cette clause ! (Civ 1er 03/10/2018 17-25858)

Il est ainsi impératif de régler cette difficulté en amont lors de l’acquisition du bien en précisant notamment le caractère propre de certains apports !

 

Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN

 

Liquidation régime matrimonial !