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Avocat Toulon Divorce – Séparation de biens et Achat immobilier

Stéphane Dorn : avocat au barreau de Toulon

 Séparation de biens et Achat immobilier

 

Les époux qui ont choisi de se marier sous le régime de la séparation de biens peuvent cependant décider d’acheter un bien immobilier ensemble.

Si pendant le mariage, le financement de cette acquisition ne pose en général pas de difficultés, il en va différemment lors du divorce.

Comme souvent, le débat porte sur le financement plus important par l’un des époux du bien nonobstant le titre de propriété.

En pratique, l’époux qui a financé au-delà de ses droits mentionnés dans le titre de propriété peut-il réclamer à son conjoint le remboursement de cette somme dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ?

Une nouvelle fois, la Cour de cassation déboute l’époux de sa demande tendant à faire constater un financement plus important que celui mentionné dans l’acte d’acquisition d’un bien immobilier acheté à parts égales et rappelle que dès lors que le contrat de mariage mentionne que les époux sont réputés avoir contribué aux charges du mariage au jour le jour, ils ne peuvent se demander des comptes, et rappelle ainsi le caractère irréfragable de cette clause ! (Civ 1er 03/10/2018 17-25858)

La Cour de cassation laisse cependant la porte entrouverte en permettant à l’époux de démontrer que sa participation a excédé ses facultés contributives.

Il est ainsi impératif de régler cette difficulté en amont lors de l’acquisition en précisant le caractère propre de certains apports et en retenant des parts conformes au financement.

 

Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN

 

Liquidation régime matrimonial !