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Avocat Divorce – Contribution aux charges du mariage – Contrat de mariage !

Stéphane Dorn : avocat au barreau de Toulon

Financement d'un bien immobilier et Créances entre époux !   Comme souvent, le débat porte sur le financement plus important d'un bien nonobstant le titre de propriété. En pratique, l'époux qui a financé au-delà de ses droits mentionnés dans le titre de propriété peut-il réclamer à son conjoint le remboursement de cette somme dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ? Une nouvelle fois, la Cour de cassation déboute l'époux de sa demande tendant à faire constater un financement plus important que celui mentionné dans l'acte d'acquisition d'un bien immobilier acheté à parts égales et rappelle que dès lors que le...

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