Cabinet Avocat Toulon Dorn – Validité d’un mandat non signé
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Validité d'un mandat non signé Dans cette affaire, un club de sport avait donné mandat à un agent sportif de négocier auprès d'un club étranger le transfert du joueur. Le mandat était clair sur le montant de la rémunération mais adressé par courriel, il n'était pas signé électroniquement. L'affaire ayant abouti, l'agent qui n'avait pas été rémunéré a ainsi saisi la juridiction compétente afin d'obtenir notamment le règlement de sa commission. Curieusement, il a été débouté par la Cour d'appel dont la décision n'a cependant pas résisté à l'analyse de la Cour de cassation. La Cour de cassation relève en effet que le procédé utilisé...
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