L’Incidence Professionnelle

  Comme la perte de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle fait partie des préjudices patrimoniaux permanents. Selon la nomenclature DINTILHAC, il s’agit de : « Ce poste d’indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste « pertes de gains professionnels futurs » susmentionné sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice. Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation...

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