Prestation compensatoire – Modalités de paiement
Les modalités de paiement de la prestation compensatoire en matière de divorce
En matière de divorce, une prestation compensatoire peut être versée entre époux.
Apres rappelé la forme que peut prendre le règlement de la prestation compensatoire (I), il conviendra de s’interroger sur la possibilité de différer son règlement jusqu’aux opérations de liquidation dur régime matrimonial. (II)
I/ Les modalités de règlement de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire se règle désormais principalement sous forme de capital.
Ce règlement s’effectue en une seule échéance ou peut être effectué sous forme de mensualités et ce jusqu’à 96 mois, sauf accord des époux prévoyant un délai plus important.
Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère soit en accord entre époux, soit par décision spécialement motivée par le juge aux affaires familiales lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, conformément aux dispositions de l’article 276-3 du Code civil.
La prestation compensatoire peut également prendre la forme d’une attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
Le règlement peut aussi prendre une forme mixte, capital et rente temporaire.
Enfin, le débiteur peut à tout moment s’acquitter du capital restant dû et le créancier peut solliciter le règlement du solde dû après la liquidation du régime matrimonial.
II/ Les conditions du règlement différé du capital alloué à titre de prestation compensatoire
Le débiteur peut-il différé le règlement de la prestation compensatoire alloué par jugement de divorce jusqu’aux opérations de liquidation du régime matrimonial ?
Cette question est légitime car souvent, le débiteur aura besoin de liquider son régime matrimonial afin de pouvoir procéder au règlement de la prestation compensatoire.
Si ce point ne pose aucune difficulté lorsque les époux sont en accord, la cour de cassation vient de préciser que le juge aux affaires familiales ne peut différer le règlement de la prestation compensatoire allouée.
En l’espèce, le juge avait prévu une prestation compensatoire à régler, soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial.
La Cour de cassation estime que la cour d’appel a différé le versement du capital alloué en violation des articles 274 et 275 du Code civil et casse cette décision. (Civ 1er 05/04/2023 21-18201)
Comme souvent en matière familiale et notamment de divorce, les époux peuvent s’accorder mais à défaut, la Cour de cassation veille au respect des textes applicables.
Tout sur le divorce !
Par Maître Stéphane Dorn, Avocat au Barreau de Toulon.