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Avocat Toulon – Le Tribunal Judiciaire

  Le Tribunal Judiciaire   Depuis le 1er  janvier 2020, les tribunaux de grande instance et d'instance ont été supprimés au profit du tribunal judiciaire qui regroupe désormais ces deux juridictions. Le tribunal judiciaire est ainsi issu de la fusion du tribunal d'instance anciennement TI et du tribunal de grande instance anciennement TGI. Il reste compétent pour tous les litiges et ce désormais quel qu’en soit le montant dont la compétence n'a pas été attribuée à une autre juridiction, tel que le Conseil de prud'hommes pour les litiges en droit du travail par exemple. Les juges spécialisés demeurent, tels que le juge aux affaires familiales ou...

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Avocat Toulon Prestation compensatoire – Du bon moment pour transiger sur la Prestation Compensatoire

Modalités de transaction sur la prestation compensatoire.   Dans le cadre de la mise en place d'une procédure en divorce, les époux ont tendance à se rapprocher et à déterminer les conséquences de leur divorce. Qu'ainsi, si la mise en place d'une transaction sur le montant de la prestation compensatoire ne pose aucune difficulté dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il convient dans les autres cas de divorce de rappeler que la transaction ne peut en aucun cas intervenir avant l'engagement de la procédure de divorce sous peine d'annulation. Ce point est rappelé par la Cour d'appel de Dijon dans une décision...

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Avocat Toulon- La requête en Divorce

  Sur les mentions de la Requête en divorce.   La Cour de cassation vient par une décision du 17 octobre 2019 (18-20584) nous préciser un point important relatif au contenu de la requête en divorce et des éventuelles conclusions prises par les parties dans le cadre de l'audience. En l'espèce, après le dépôt d'une requête en divorce, lors de l’audience de conciliation, l’époux fait état de griefs à l’encontre de son épouse, griefs qu'il reproduit dans ses conclusions. Ces dernières écritures sont visées lors de l’instance. L’épouse soulève ainsi l’irrecevabilité de ces écritures et, par conséquent, de la requête en divorce. L’arrêt d’appel déclare la requête...

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Avocat succession – les Droits du conjoint survivant

  Les Droits du conjoint survivant.   En matière de succession, il est important de rappeler quelques règles afin notamment de s'organiser et de décider de mettre en place en amont les mesures souhaitées. Ainsi, dans les textes, le législateur a eu la volonté de protéger notamment le conjoint survivant. Cependant, les droits du conjoint survivant peuvent être renforcés par la technique de la donation au dernier vivant. Ainsi, en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra opter entre 1/4 en pleine propriété des biens qui dépendent de la succession ou de l'usufruit en totalité. La donation au dernier vivant lui permettra de percevoir...

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Avocat Toulon – La Justice moderne mise en place !

La Justice Moderne !   La réforme de la justice adoptée par le Parlement le 18 février 2019 malgré de nombreux opposants, a été publiée au journal officiel le 24 mars dernier. Ce texte a pour volonté de réformer en profondeur l'ensemble du système judiciaire avec un objectif principal de désengorger les tribunaux, plutôt que d'augmenter le nombre de magistrats ! Après le développement des modes alternatifs des conflits, le législateur a ainsi prévu notamment :   l'expérimentation de cours criminelles dans certains départements qui auront à juger de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, ces cours seront uniquement composées de magistrats...

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