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Droit des successions – Quels sont les droits des héritiers ?

En matière de droit des successions, les héritiers s'interrogent souvent sur leurs droits et sont souvent perplexes concernant l'obligation de signer certains documents et les conséquences que peut emporter cette signature. Ainsi, après avoir rappelé l'ordre légal des héritiers (I), il conviendra de s'intéresser aux documents habituels en matière de succession (II).   I/ L'ordre légal des héritiers en matière de succession   Il s'agit ici de rappeler l'ordre légal car il est important de préciser que sous réserve du respect de la réservé héréditaire, le défunt peut avoir modifier cet ordre par une donation ou encore un testament. Le code civil traite de cette question...

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L’homicide routier – Droit des victimes – Avocat Toulon

Le législateur réfléchit à la création d'un délit d'homicide routier afin de faire face à l'incompréhension de l'opinion publique en cette matière. Il convient ainsi de rappeler la législation applicable actuellement, avant d'envisager l'intérêt de cette mesure.   1/ L'homicide involontaire applicable en matière de délit routier Le sort de la personne responsable est fixé par les dispositions du code pénal. Les articles 221-6 et 221-6-1 du code pénal disposent ainsi : Article 221-6 du Code pénal "Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité...

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Divorce et Droit à récompense

Lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, il n'est pas rare que les époux mariés sous le régime de la communauté revendiquent un droit à récompense lors notamment de l'utilisation de fonds propres au bénéfice d'un bien appartenant à la communauté. Après avoir rappelé cette notion (I), il conviendra d'évoquer une jurisprudence récente de la Cour de cassation concernant le financement direct par les parents d'un époux, d'un immeuble commun (II)   I/ La notion de récompense Lorsque les époux choisissent de se marier sans opter pour un régime matrimonial particulier, ils sont soumis de plein droit au régime de la communauté réduite...

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Prestation compensatoire – Modalités de paiement

Les modalités de paiement de la prestation compensatoire en matière de divorce En matière de divorce, une prestation compensatoire peut être versée entre époux. Apres rappelé la forme que peut prendre le règlement de la prestation compensatoire (I), il conviendra de s'interroger sur la possibilité de différer son règlement jusqu'aux opérations de liquidation dur régime matrimonial. (II)   I/ Les modalités de règlement de la prestation compensatoire.   La prestation compensatoire se règle désormais principalement sous forme de capital. Ce règlement s'effectue en une seule échéance ou peut être effectué sous forme de mensualités et ce jusqu'à 96 mois, sauf accord des époux prévoyant un délai plus...

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Le Déficit fonctionnel permanent

Qu'est-ce que le déficit fonctionnel permanent ? Toute victime d'accident, que ce soit en matière d'accident de la circulation ou encore d'accident du travail est susceptible de subir un déficit fonctionnel permanent. Après avoir défini ce qu'est le DFP (I), il convient de saluer la dernière jurisprudence de la Cour de cassation (Plén 20 janvier 2023 & 20-23673) qui reconnaît enfin à la victime d'un accident du travail, conséquence d'une faute inexcusable de l'employeur, le droit d'être indemnisée de ce poste de préjudice, nonobstant la perception de la rente. (II)   1/ La Définition du Déficit Fonctionnel Permanent ou DFP Ce poste de préjudice est...

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