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Avocat Toulon – Le Tribunal Judiciaire

  Le Tribunal Judiciaire   Depuis le 1er  janvier 2020, les tribunaux de grande instance et d'instance ont été supprimés au profit du tribunal judiciaire qui regroupe désormais ces deux juridictions. Le tribunal judiciaire est ainsi issu de la fusion du tribunal d'instance anciennement TI et du tribunal de grande instance anciennement TGI. Il reste compétent pour tous les litiges et ce désormais quel qu’en soit le montant dont la compétence n'a pas été attribuée à une autre juridiction, tel que le Conseil de prud'hommes pour les litiges en droit du travail par exemple. Les juges spécialisés demeurent, tels que le juge aux affaires familiales ou...

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Avocat Toulon Prestation compensatoire – Du bon moment pour transiger sur la Prestation Compensatoire

Modalités de transaction sur la prestation compensatoire.   Dans le cadre de la mise en place d'une procédure en divorce, les époux ont tendance à se rapprocher et à déterminer les conséquences de leur divorce. Qu'ainsi, si la mise en place d'une transaction sur le montant de la prestation compensatoire ne pose aucune difficulté dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il convient dans les autres cas de divorce de rappeler que la transaction ne peut en aucun cas intervenir avant l'engagement de la procédure de divorce sous peine d'annulation. Ce point est rappelé par la Cour d'appel de Dijon dans une décision...

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Avocat Toulon- La requête en Divorce

  Sur les mentions de la Requête en divorce.   La Cour de cassation vient par une décision du 17 octobre 2019 (18-20584) nous préciser un point important relatif au contenu de la requête en divorce et des éventuelles conclusions prises par les parties dans le cadre de l'audience. En l'espèce, après le dépôt d'une requête en divorce, lors de l’audience de conciliation, l’époux fait état de griefs à l’encontre de son épouse, griefs qu'il reproduit dans ses conclusions. Ces dernières écritures sont visées lors de l’instance. L’épouse soulève ainsi l’irrecevabilité de ces écritures et, par conséquent, de la requête en divorce. L’arrêt d’appel déclare la requête...

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Avocat succession – les Droits du conjoint survivant

  Les Droits du conjoint survivant.   En matière de succession, il est important de rappeler quelques règles afin notamment de s'organiser et de décider de mettre en place en amont les mesures souhaitées. Ainsi, dans les textes, le législateur a eu la volonté de protéger notamment le conjoint survivant. Cependant, les droits du conjoint survivant peuvent être renforcés par la technique de la donation au dernier vivant. Ainsi, en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra opter entre 1/4 en pleine propriété des biens qui dépendent de la succession ou de l'usufruit en totalité. La donation au dernier vivant lui permettra de percevoir...

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Avocat Toulon – La Justice moderne mise en place !

La Justice Moderne !   La réforme de la justice adoptée par le Parlement le 18 février 2019 malgré de nombreux opposants, a été publiée au journal officiel le 24 mars dernier. Ce texte a pour volonté de réformer en profondeur l'ensemble du système judiciaire avec un objectif principal de désengorger les tribunaux, plutôt que d'augmenter le nombre de magistrats ! Après le développement des modes alternatifs des conflits, le législateur a ainsi prévu notamment :   l'expérimentation de cours criminelles dans certains départements qui auront à juger de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, ces cours seront uniquement composées de magistrats...

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Avocat Toulon – Le Cabinet Dorn dans la Presse

Var Matin Stephane Dorn Avocat

Le Cabinet d'Avocat Dorn dans la presse.   [mkd_button size="large" type="" text="Lire l'Article sur le Site de Var-Matin" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.varmatin.com/justice/divorces-d-avant-2000-ultime-combat-pour-les-heritiers-307369" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   dorn-avocat-toulon.com/la-prestation-compensatoire/...

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Avocat faute inexcusable – Accident du Travail – Responsabilité de l’employeur

accident du travail et responsabilité de l'employeur

Les critères retenus pour caractériser la Faute inexcusable.   1/ La définition de la faute inexcusable.   La Cour de Cassation a défini la faute inexcusable dans plusieurs décisions rendues le même jour ainsi : "Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale,...

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Avocat Divorce – Contribution aux charges du mariage – Contrat de mariage !

Stéphane Dorn : avocat au barreau de Toulon

Financement d'un bien immobilier et Créances entre époux !   Comme souvent, le débat porte sur le financement plus important d'un bien nonobstant le titre de propriété. En pratique, l'époux qui a financé au-delà de ses droits mentionnés dans le titre de propriété peut-il réclamer à son conjoint le remboursement de cette somme dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ? Une nouvelle fois, la Cour de cassation déboute l'époux de sa demande tendant à faire constater un financement plus important que celui mentionné dans l'acte d'acquisition d'un bien immobilier acheté à parts égales et rappelle que dès lors que le...

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Avocat Toulon Prestation Compensatoire et Durée de mariage !

Stéphane Dorn : avocat au barreau de Toulon

Les critères de fixation de la prestation compensatoire   1/ La liste des critères applicables.   La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du...

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Le Nouveau Divorce par Consentement mutuel & Premier bilan un an après !

Le divorce par consentement mutuel entré en application au 1er janvier 2017 a fêté son premier anniversaire.   1/ Les objectifs recherchés du nouveau divorce par consentement mutuel.   Il est en effet temps de faire le point sur ce nouveau texte et notamment de déterminer si les objectifs ont été atteints. Le premier objectif qui était de désengorger les tribunaux et notamment les cabinets des juges aux affaires familiales a sans doute été atteint partiellement puisqu'il est vrai, qu'en pratique les quelques exceptions permettant de saisir le juge aux affaires familiales en matière de divorce par consentement mutuel sont très rares. Le second objectif de...

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