Cabinet Avocat Toulon Dorn – Le Droit des Victimes
Lors de la commission d’une infraction, il peut malheureusement y avoir une ou plusieurs victimes.
Progressivement et sous l’impulsion d’associations de défense, la victime s’est vue reconnaître certains droits !
Le victime d’une infraction pénale est ainsi désormais reconnue comme partie et s’est ainsi vue reconnaître certains droits, que ce soit pendant l’enquête ou encore lors de l’audience de jugement quand une juridiction est saisie.
I/ Quels sont les Droits de la victime pendant l’enquête
La victime d’une infraction bénéficie de certains droits dans le cadre de la procédure d’enquête puis devant le juge d’instruction si celui-ci est saisi.
Ainsi, les dispositions de l’Article 61-2 du Code de procédure pénale précisent que la victime peut être assistée d’un avocat lorsqu’elle est confrontée à la personne entendue par les services de police.
L’avocat peut poser des questions à l’issue des actes et même transmettre des observations.
Ensuite, les enquêteurs informent par tout moyen les victimes de leur droit de, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d’un avocat.
Si un juge d’instruction est saisi, la victime sera informée de la possibilité de se constituer partie civile et ainsi avoir accès au dossier pénal.
Elle pourra dans le cadre des différents actes de procédure être assistée par un avocat.
La victime pourra également solliciter son audition ou encore une confrontation.
La partie civile peut même interjeter appel de certaines décisions susceptibles de lui porter préjudice.
II/ Quels sont les Droits de la victime devant la juridiction de jugement
La victime peut également se constituer partie civile devant la juridiction de jugement.
Elle recevra ainsi un « avis à victime » afin de l’informer de ses droits et des modalités pour les exercer.
Il est important pour les victimes d’être assistées devant les juridictions de jugement afin de faire valoir leurs droits et obtenir réparation des préjudices subis.
L’avocat peut également représenter la victime si celle-ci ne souhaite pas comparaître devant la juridiction de jugement.
Le victime sera ainsi entendue sur les faits et pourra préciser sa version.
Ensuite, l’avocat interviendra une fois la décision de condamnation rendue afin de rendre celle-ci effective et obtenir le règlement des sommes allouées à la partie civile, parfois par l’intermédiaire d’une commission d’indemnisation.
En pratique, si les droits de la victime sont reconnus, les délais de procédure, l’obligation d’avancer certains frais sont des obstacles qui sont parfois difficilement compréhensibles pour la partie civile mais qui ne doivent pas devenir insurmontables.
Les victimes doivent faire preuve de patience avant d’être reconnue comme telle et ensuite obtenir leur indemnisation.
Autre point critiquable, l’impossibilité pour la victime de contester la décision pénale et ainsi d’interjeter par exemple appel d’une décision de relaxe, le droit d’appel étant limité aux intérêts civils comme si la victime n’était pas concernée par l’infraction !
Il n’y a en effet aucune raison pour priver la victime de ce droit, les autres parties au procès en bénéficiant !
Il semble ainsi impératif de réformer ce point afin de permettre à la victime de bénéficier des mêmes droits que la personne poursuivie et le parquet.
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Par Stéphane Dorn, Avocat à Toulon en Droit des victimes