9:00 - 19:30

Cabinet ouvert du lundi au vendredi

04.94.24.81.12

Suivez-nous

et restez informé !

Retrouvez

notre chaine Youtube

Blog
logo
mobile logo
30 décembre
0 Commentaires
Sticky

Comment Divorcer – Procédure de Divorce – Avocat Toulon

Publié par Cabinet Dorn
dans Informations

Comment divorcer ? Le législateur a de nouveau réformé en profondeur la procédure de divorce applicable à compter du 1er janvier 2021. Après avoir réformé la procédure de divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, il simplifie désormais la procédure judiciaire relative aux autres cas de divorce. Après un rappel de l'ancienne procédure de divorce (I), il conviendra de présenter la nouvelle procédure qui permettra de répondre à la question "comment divorcer ?"  (II)   I/ Rappel de la Procédure de divorce applicable avant le 1er janvier 2021   1/ L'Audience de conciliation   La procédure de divorce était engagée par une requête en divorce qui permettait...

Continue reading
20 novembre
0 Commentaires
Sticky

Avocat Toulon Droit commercial – perte d’exploitation

Publié par Cabinet Dorn
dans Informations

La prise en charge de la perte d'exploitation en matière de pandémie   La pandémie qui touche actuellement le monde a permis de mettre à l'épreuve les contrats d'assurance prévoyant la réparation de la perte d'exploitation en matière de pandémie suite à une fermeture administrative. Comme souvent, les assurés ont eu la surprise de découvrir des clauses d'exclusion dont la validité a été discutée devant les juridictions. Cependant, toutes les juridictions n'ont pas la même appréciation ! Certaines ont en effet refusé d'indemniser (I), alors que d'autres ont écarté les clauses d'exclusion de garantie et fait droit à l'indemnisation. (II)   1/ Refus d'indemnisation   Le tribunal de commerce...

Continue reading
20 octobre
0 Commentaires
Sticky

Cabinet Avocat Toulon Dorn – Validité d’un mandat non signé

Publié par Cabinet Dorn
dans Informations

Validité d'un mandat non signé   Dans cette affaire, un club de sport avait donné mandat à un agent sportif de négocier auprès d'un club étranger le transfert du joueur. Le mandat était clair sur le montant de la rémunération mais adressé par courriel, il n'était pas signé électroniquement. L'affaire ayant abouti, l'agent qui n'avait pas été rémunéré a ainsi saisi la juridiction compétente afin d'obtenir notamment le règlement de sa commission. Curieusement, il a été débouté par la Cour d'appel dont la décision n'a cependant pas résisté à l'analyse de la Cour de cassation. La Cour de cassation relève en effet que le procédé utilisé...

Continue reading
11 octobre
0 Commentaires
Sticky

Divorce – Droit de partage – Avocat Toulon Divorce

Publié par Cabinet Dorn
dans Informations

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]Le droit de Partage dans le Divorce par Consentement mutuel.   Le droit de partage qui correspond à la somme à régler dans le cadre des opérations de partage entre époux dans le cadre d'un divorce a de nouveau fait l'objet d'une précision.   1/ La nécessité d'un acte de partage   La question du règlement d'un droit de partage en matière de divorce par consentement mutuel a encore fait l'objet d'une précision ministérielle. M. Vincent Descoeur a en effet interrogé le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi...

Continue reading
17 juin
0 Commentaires
Sticky

Cabinet Avocat Toulon DORN – Procédures de divorce en vidéo

Publié par Cabinet Dorn
dans Informations

  [mkd_button size="large" type="" text="Voir les procédures de divorce en Vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=MahKzWUQ498&t=8s&list=PLPa1I2qDn9j7G-3jSWodUIw9efUbxkjgx&index=4" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]     [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row][vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]   Info Divorce ! Par Stéphane Dorn, Avocat à Toulon en divorce[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]...

Continue reading