27 juillet

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Révision rente viagère & l’avantage manifestement excessif

Révision des prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère 1/ Un critère spécifique : l'avantage manifestement excessif Il convient de rappeler que l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 prévoit des dispositions transitoires pour les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire. Il en découle que le débiteur peut solliciter la révision d’une telle rente viagère, s’il démontre, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, soit que le...

07 octobre

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Cabinet Avocat Toulon DORN – Comment divorcer en 2022 ?

Publié par Cabinet Dorn

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Comment divorcer ? La réponse à cette question dépend de la situation des époux mais surtout de la législation relative à la procédure de divorce et du type de procédure envisagé. Il existe 4 types de divorce : Le divorce par consentement mutuel, demande conjointe des époux sans avoir à préciser la cause. Le divorce accepté, demandé par l'un des époux et accepté par les deux époux sans considération des faits à l'origine de cette rupture. le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui consacre une année de séparation effective. le divorce pour faute, demandé par l'un ou l'autre des...

28 juillet

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Le Droit de visite et d’hébergement – Cabinet Avocat Toulon

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Le droit de visite et d'hébergement fait suite au divorce ou à la séparation et va bénéficier à l'un des parents ou encore à un tiers. Le critère essentiel est celui de l'intérêt de l'enfant. Lors de la séparation, se pose le problème du lieu de résidence de l'enfant mineur. Si elle est fixée au domicile de l'un des parents, l'autre va bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement, souvent un week-end sur deux et la moitié des vacances, même si le principe reste la liberté des parents. Par ailleurs, peut également se poser le problème du maintien des relations entre l'enfant d'un des...

25 juin

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Avocat Toulon – Séparation et bien immobilier – Divorce

Publié par Cabinet Dorn

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Divorce, séparation et bien immobilier sont parfois compliqués à concilier ! En matière de divorce, la liquidation du régime matrimonial peut se compliquer si l'un des époux entent remettre en cause les mentions du titre d'acquisition par rapport au financement réel du bien immobilier, il en est d'ailleurs de même en matière d'indivision ou de rupture de pacs (I), cependant la position actuelle de la Cour de cassation est de faire prévaloir le titre de propriété. (II) 1/ Le financement du bien immobilier Lorsque le couple divorce ou se sépare, il convient de statuer sur le sort du bien immobilier qui a été...

18 mai

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Avocat Toulon – Révision Prestation Compensatoire et rente viagère

Publié par Cabinet Dorn

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La Révision des prestations compensatoires sous forme de rente viagère. 1/ L'avantage manifestement excessif : critère exclusif. Le législateur a par la Loi du 26 mai 2004 réformé le divorce mais également par son article 33-6 les critères de révision des prestations compensatoires fixées avant la Loi du 30 juin 2000. Cette Loi ajoute un critère de révision exclusivement réservé à ces anciennes rentes. Ainsi, il convient de démontrer que le maintien du versement de la rente viagère constitue un avantage manifestement excessif pour le créancier. Le juge doit tenir compte de la durée de versement et du capital versé. L'idée est de déterminer si le...

Révision rente viagère & l’avantage manifestement excessif

Cabinet Avocat Toulon DORN – Comment divorcer en 2022 ?

Le Droit de visite et d’hébergement – Cabinet Avocat Toulon

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