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30 avril
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Le Divorce pour faute – Cabinet Avocat Toulon Dorn

Publié par Cabinet Dorn
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  En matière de divorce, la procédure de divorce pour faute existe toujours même si elle reste peu utilisée. L'époux qui envisage de divorcer pour faute doit apporter la preuve des griefs faits à son époux (I) pour des effets qui restent limités. (II)   1/ La preuve du divorce pour faute   Le divorce pour faute existe toujours même si ce type de procédure reste peu utilisé. Le divorce pour faute n'a pas été supprimé par le Loi du 26 mai 2004 qui a réformé la procédure de divorce. Ainsi l'article 242 du Code civil dispose : "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des...

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22 avril
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Avocat Toulon – divorce par consentement mutuel en vidéo

Publié par Cabinet Dorn
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[mkd_button size="large" type="" text="Voir Le divorce par Consentement Mutuel en Vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=SavotS7pA5A" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   Avocat Toulon divorce ! par Stéphane Dorn, avocat à Toulon en divorce.  ...

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01 avril
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Cabinet Avocat Toulon DORN – l’incidence professionnelle

Publié par Cabinet Dorn
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accident du travail et responsabilité de l'employeur

  En matière d'accident, la victime subit de nombreux préjudices et notamment un préjudice professionnel ou encore l'incidence professionnelle. L'incidence professionnelle a vocation à réparer le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail comme une augmentation de la pénibilité de l'emploi occupé ou encore l'obligation de se reclasser, se former ou de perte de chance de promotion professionnelle. Est également indemnisée la perte de droits à retraite liée à ce nouvel handicap. En matière judiciaire, les Cours d'appel indemnisent ce poste de préjudice de manière forfaitaire rejetant les demandes décomposées ou calculées sur un pourcentage de...

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09 mars
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Le cabinet Dorn dans la presse

Publié par Cabinet Dorn
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[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][/vc_column][vc_column_text]Interview de votre avocat, sur la prestation compensatoire dans le journal Var-Matin du 12 mars 2017.[/vc_column_text][/vc_row][vc_column][/vc_column][vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text][/vc_column_text][vc_empty_space][/vc_column][/vc_row][vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_single_image image="3046" onclick="custom_link" img_link_target="_blank" link="http://www.varmatin.com/justice/rente-a-vie-l-espoir-renait-chez-les-vieux-divorces-119905"][/vc_column][/vc_row]...

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17 février
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Cabinet Avocat Toulon DORN – Le divorce par acte d’avocats

Publié par Cabinet Dorn
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La procédure de divorce par consentement mutuel devenu divorce par acte d'avocats ayant été réformée (Article 229-1 du Code civil), il convient de s'interroger sur certains points tels que la durée de la procédure, son coût, l'intervention du juge, l'enregistrement de la convention, puis sa révision.   1/ La procédure de divorce par consentement mutuel est-elle désormais plus rapide ?   Oui, la suppression de l'homologation judiciaire par un enregistrement notarié permet d'éviter un délai d'attente moyen de 2 à 4 mois. Désormais, le divorce pourra être prononcé en 1 mois à partir de la rédaction de la convention réglant les conséquences du divorce. Cependant, comme auparavant,...

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